Les conventions contre les doubles impositions

Lorsqu’un revenu franchit une frontière, deux États peuvent prétendre l’imposer : celui où le revenu naît et celui où réside la personne qui l’encaisse. C’est la double imposition juridique, qui, sans correctifs, rendrait insoutenable toute activité transfrontalière. Les conventions contre les doubles impositions (CDI) servent exactement à cela : répartir le pouvoir d’imposition entre les deux pays et éviter que le même franc soit imposé deux fois. La Suisse en a une centaine en vigueur, avec presque tous ses partenaires économiques importants.

Ce que fait concrètement une convention

Une CDI n’abolit pas les impôts : elle répartit le droit d’imposer entre l’État de la source et l’État de résidence. Pour chaque catégorie de revenu, la convention détermine qui peut imposer, dans quelle mesure et comment est éliminé l’éventuel double prélèvement résiduel. Les règles suivent en grande partie le Modèle OCDE, qui rend les conventions comparables entre elles dans leur structure.

Les domaines typiques :

• Bénéfices d’entreprise : imposés dans l’État de résidence, sauf si l’entreprise opère dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable (une installation fixe d’affaires). Dans ce cas, l’État de la source impose les bénéfices attribuables à cette présence.
• Dividendes, intérêts, redevances : l’État de la source peut prélever un impôt, mais dans la limite d’un taux maximal conventionnel, souvent bien inférieur au taux interne.
• Revenus du travail : en règle générale imposés là où le travail est exercé, avec des règles spécifiques pour les frontaliers et les détachements.
• Immeubles : imposés là où se trouve l’immeuble.

Le nœud de la résidence fiscale

Tout part d’une question : où réside le contribuable. Une personne ou une société ne peut invoquer une convention que si elle est résidente d’au moins l’un des deux États. Lorsque les deux pays la considèrent comme résidente, la CDI applique les fameuses tie-breaker rules : pour les personnes physiques comptent le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité ; pour les sociétés compte le siège de direction effective.

Cet enchevêtrement est délicat pour l’entrepreneur qui ouvre une société suisse mais vit à l’étranger : si la direction effective reste au-delà de la frontière, la convention peut relocaliser la résidence de la société et rendre la structure inopérante.

Impôt anticipé et taux réduits

La Suisse prélève un impôt anticipé de 35 % sur les dividendes et sur certains intérêts. C’est une retenue de garantie élevée, conçue pour être récupérée. Pour le bénéficiaire étranger, la convention réduit l’impôt au taux convenu et permet le remboursement de l’excédent. En pratique :

• on applique directement le taux réduit, là où la convention le permet, ou bien
• on retient les 35 % et on demande le remboursement de la différence à l’aide du formulaire approprié.

Sans activer la convention, ces 35 % restent immobilisés, voire perdus : une erreur de procédure, et non de fond, qui coûte de la liquidité bien réelle.

Comment s’élimine la double imposition

Lorsque les deux États conservent un droit d’imposer, l’État de résidence applique l’une des deux méthodes :

• Exemption : le revenu déjà imposé à l’étranger est exonéré dans le pays de résidence (souvent sous réserve de progressivité).
• Crédit d’impôt : le revenu est imposé dans le pays de résidence, mais l’impôt payé à l’étranger est imputé.

La Suisse, pour les revenus étrangers grevés d’un impôt à la source, prévoit des mécanismes d’imputation forfaitaire d’impôt qui évitent la double charge. Savoir quelle méthode s’applique change sensiblement le résultat net.

Erreurs récurrentes

• Tenir pour acquis le taux interne : sans activer la CDI, on paie plus que ce qui est dû.
• Ignorer l’établissement stable : une présence opérationnelle à l’étranger peut déplacer l’imposition des bénéfices.
• Négliger les délais de remboursement : les demandes ont des échéances précises, au-delà desquelles le droit s’éteint.
• Confondre résidence formelle et direction effective : c’est cette dernière qui compte dans les cas douteux.

Comment nous l’abordons

Chez SIH ONE, nous partons de la cartographie des flux : qui paie, qui encaisse, dans quel État et à quel titre. Nous vérifions la convention applicable, identifions les taux réduits, gérons la réduction et le remboursement de l’impôt anticipé et coordonnons la méthode d’élimination de la double imposition avec la situation personnelle du client.

Vous avez des flux entre la Suisse et l’étranger et vous voulez éviter de payer deux fois ? Vérifions ensemble la bonne convention pour vous.