Constituer une association en Suisse
L’association (Verein) est la forme juridique la plus simple et la plus répandue en Suisse pour les activités sans but lucratif : sport, culture, formation, initiatives sociales, mais aussi organisations professionnelles et de branche. Elle est régie par les articles 60 et suivants du Code civil et naît avec des coûts proches de zéro. Voyons ce qu’il faut vraiment.
Quand l’association a du sens
L’association est conçue pour un but idéal, non économique : promouvoir un objectif commun entre plusieurs personnes. Il n’est pas interdit d’exercer des activités commerciales accessoires (vendre des t-shirts, organiser des événements payants), mais le lucre ne peut être ni la finalité principale ni être distribué aux membres. Si l’objectif réel est une entreprise générant des bénéfices à répartir, la forme correcte est autre : Sàrl, SA ou coopérative.
Il faut au moins deux personnes pour la fonder, même si en pratique il est conseillé d’en réunir davantage pour donner corps aux organes.
La personnalité juridique sans notaire
C’est là le grand avantage. L’association acquiert la personnalité juridique dès qu’elle se dote de statuts écrits exprimant la volonté d’exister comme association, son but et ses organes. Aucun acte notarié n’est nécessaire, aucun capital minimal, ni — dans la plupart des cas — l’inscription au registre du commerce.
Dès cet instant, l’association est un sujet distinct de ses membres : elle a son propre patrimoine, peut ouvrir un compte bancaire, conclure des contrats, engager du personnel.
Les statuts : le document qui compte
Les statuts sont le cœur de l’association. Ils doivent indiquer au moins :
- le nom et le siège ;
- le but de l’association ;
- les ressources (cotisations des membres, dons, produits des activités) ;
- les organes et les règles de fonctionnement.
Il vaut la peine de les soigner dès le départ : ils définissent qui décide quoi, comment on admet et exclut les membres, comment on convoque l’assemblée, quelles majorités sont requises. Des statuts mal rédigés sont la première cause de conflits internes.
Les organes : assemblée et comité
L’assemblée générale est l’organe suprême : elle approuve les statuts et leurs modifications, élit le comité, approuve les comptes, décide de la dissolution. Chaque membre dispose en règle générale d’une voix.
Le comité (ou direction) est l’organe exécutif : il gère l’association et la représente vers l’extérieur. Il signe les contrats, tient la comptabilité, exécute les décisions de l’assemblée.
Pour les associations d’une certaine taille, un organe de révision peut être requis ; pour les petites structures, il n’est souvent pas nécessaire.
Quand l’inscription au registre du commerce est requise
L’inscription devient obligatoire lorsque l’association exerce une activité commerciale en la forme commerciale pour atteindre son but, ou lorsqu’elle est soumise à l’obligation de révision. De nombreuses petites associations restent en revanche non inscrites, et c’est tout à fait acceptable. Même non inscrite, l’association possède néanmoins la personnalité juridique.
Fiscalité, TVA et cotisations sociales
L’association est en principe assujettie à l’impôt sur le bénéfice et le capital, mais peut obtenir l’exonération si elle poursuit des buts d’utilité publique ou exclusivement idéaux, aux conditions prévues par le fisc cantonal. L’exonération n’est pas automatique : elle doit être demandée et motivée.
Sur le plan de la TVA, la règle générale s’applique : l’assujettissement intervient au dépassement du seuil de chiffre d’affaires provenant de prestations imposables (100 000 CHF ; pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole, le seuil est plus élevé). Les simples cotisations des membres, dans bien des cas, ne constituent pas des contre-prestations imposables.
Attention enfin aux cotisations sociales : si l’association rémunère des collaborateurs ou des entraîneurs, elle est un employeur à part entière et doit gérer l’AVS/AI/APG, l’AC et, au-delà des seuils, la prévoyance professionnelle LPP et l’assurance-accidents LAA. Les indemnités versées aux membres du comité peuvent également être soumises à cotisations.
La responsabilité
En règle générale, ce sont les actifs de l’association qui répondent des dettes, et non le patrimoine personnel des membres. Mais cette protection n’est pas absolue : le comité qui gère avec négligence, ne paie pas les cotisations sociales ou ne verse pas les impôts peut répondre à titre personnel. La forme simple ne dispense pas de la diligence.
Comment nous vous aidons
Nous vous aidons à rédiger des statuts solides, à mettre en place les organes, à évaluer l’exonération fiscale et à gérer correctement les cotisations et la comptabilité lorsque l’association grandit. Parlons de votre projet.