BEPS et Pilier Deux : l'imposition minimale mondiale

Pendant des décennies, la concurrence fiscale entre États a permis aux grands groupes multinationaux de déplacer leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition. Le projet BEPS de l’OCDE et son deuxième pilier, le Pilier Deux, sont nés pour poser une limite à cette dynamique en introduisant une imposition minimale mondiale. Pour la Suisse, traditionnellement attractive sur le plan fiscal, il s’agit d’un changement de paradigme. Voyons ce que cela signifie concrètement pour les groupes qui opèrent dans le pays.

Qu’est-ce que le projet BEPS

BEPS signifie Base Erosion and Profit Shifting, c’est-à-dire l’érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices. C’est l’initiative par laquelle l’OCDE et le G20 ont abordé les pratiques qui permettent aux groupes multinationaux de réduire artificiellement leur charge fiscale en déplaçant les profits là où ils sont le moins taxés, souvent sans réelle activité économique. Le projet s’est développé sur une série d’actions coordonnées et a conduit, dans sa phase la plus récente, à une réforme articulée autour de deux piliers :

• le Pilier Un, qui redistribue une partie des droits d’imposition vers les pays où se trouvent les clients et les marchés ;
• le Pilier Deux, qui introduit une imposition minimale effective sur les bénéfices des grands groupes.

C’est le Pilier Deux qui a l’impact le plus immédiat et concret pour les entreprises.

Le cœur du Pilier Deux : le taux minimum de 15 %

Le principe du Pilier Deux est simple dans son fond : les grands groupes multinationaux doivent être imposés, dans chaque juridiction où ils opèrent, à un taux effectif d’au moins 15 %. Si dans un pays l’imposition effective descend sous ce seuil, la différence est récupérée par un impôt complémentaire (top-up tax).

Le régime ne s’applique pas à tous, mais seulement aux groupes qui dépassent une certaine taille : le seuil de référence est un chiffre d’affaires annuel consolidé égal ou supérieur à 750 millions d’euros. Les petites et moyennes entreprises et les groupes purement nationaux de taille modérée restent en dehors de ces règles et continuent d’être imposés selon le droit ordinaire.

Comment la Suisse a réagi

La Suisse a choisi de ne pas laisser les recettes de l’impôt complémentaire partir à l’étranger. La logique du Pilier Deux est en effet celle des « vases communicants » : si la Suisse ne prélève pas l’impôt complémentaire sur les groupes sous-imposés, un autre pays le fera. Pour éviter de faire cadeau de ces recettes, la Confédération a introduit un impôt complémentaire suisse qui garantit que les groupes concernés atteignent les 15 % d’imposition effective en payant en Suisse.

Ce choix a été soumis au peuple, qui a approuvé la base constitutionnelle nécessaire, et l’impôt complémentaire est entré en vigueur à partir de 2024. En pratique, un grand groupe actif en Suisse qui, grâce aux allègements cantonaux, se trouvait sous les 15 % de taux effectif verse désormais la différence au fisc suisse, et non à un autre État.

Ce qui change pour les groupes concernés

Pour les multinationales qui dépassent le seuil, les effets sont concrets :

• érosion de l’avantage des cantons à faible fiscalité : là où le taux effectif était inférieur à 15 %, le bénéfice est neutralisé par l’impôt complémentaire ;
• nouvelles obligations de calcul et de déclaration : il faut déterminer le taux effectif pour chaque juridiction selon les règles de l’OCDE, qui ne coïncident pas avec la base imposable ordinaire ;
• complexité de conformité accrue : reporting dédié, collecte de données consolidées et coordination entre les entités du groupe dans les différents pays.

Il faut souligner un point souvent mal compris : le Pilier Deux n’abolit pas la concurrence fiscale, il la déplace. Comme le niveau minimum est fixé à 15 %, les cantons dont les taux ordinaires sont proches ou supérieurs à ce seuil conservent leur attractivité, et la compétition se joue désormais sur des facteurs comme la qualité des services, la sécurité du droit et les mesures de promotion non fiscales.

Un regard prospectif

Le cadre est en évolution : les règles de détail, les mécanismes de safe harbour et la coordination internationale continuent de se stabiliser. Les groupes concernés doivent suivre les développements et vérifier à temps s’ils entrent dans le périmètre, car les obligations se déclenchent sur la base de données consolidées qui doivent être préparées à l’avance.

Comment nous travaillons chez SIH ONE

Nous aidons les groupes à comprendre s’ils entrent dans le périmètre du Pilier Deux, à estimer l’impact de l’impôt complémentaire et à structurer la conformité, en coordonnant les aspects suisses et internationaux. Pour les entreprises sous le seuil, nous vérifions que les allègements cantonaux restent pleinement utilisables.

Votre groupe est-il concerné ou risque-t-il de l’être par l’imposition minimale mondiale ? Découvrez les services de notre division fiscale et abordez le Pilier Deux avec une vision claire.