Constituer avec des apports en nature : comment ça marche et ce qu'il faut

Le capital d’une société ne se libère pas toujours en espèces. Lorsqu’on apporte des biens à la place de l’argent, on parle d’apport en nature : un outil utile, mais soumis à des règles précises.

Qu’est-ce qu’un apport en nature

Il y a apport en nature lorsque le capital-actions est libéré en transférant à la société des biens, créances ou autres actifs au lieu d’argent : machines, véhicules, immeubles, brevets, un portefeuille de clients ou une entreprise entière déjà existante (par exemple en transformant une raison individuelle en Sàrl ou SA).

Les documents requis

Par rapport à une constitution ordinaire, il faut des documents supplémentaires qui garantissent que la valeur des biens correspond réellement au capital libéré :

• Contrat d’apport en nature : décrit les biens apportés et la valeur qui leur est attribuée.
• Rapport sur les apports en nature : rédigé par les fondateurs, il motive l’évaluation.
• Vérification par un réviseur agréé : un réviseur indépendant confirme que les biens existent et que leur valeur couvre le capital déclaré (attestation de vérification).
• Documentation à l’appui : bilans, expertises, contrats, actes de propriété.

Ces éléments sont mentionnés dans l’acte constitutif et déposés au registre du commerce.

Pourquoi tant de précautions

La loi protège les futurs créanciers : si une société déclare 100’000 CHF de capital mais que les biens apportés n’en valent que 40’000, le capital serait fictif. La vérification du réviseur sert précisément à éviter les surévaluations. C’est pourquoi les apports en nature demandent plus de temps et coûtent davantage qu’une constitution en espèces.

Quand est-ce avantageux

• Lorsque vous transformez une raison individuelle ou une activité déjà lancée en société de capitaux.
• Lorsque vous disposez de biens d’équipement utiles à l’entreprise et ne voulez pas immobiliser des liquidités.
• Lorsque vous apportez de la propriété intellectuelle (brevets, logiciels) comme base du projet.

Les coûts

Outre les honoraires de constitution, il y a les coûts de la vérification et, souvent, d’une expertise attestée sur les biens. Ce sont des investissements justifiés lorsque l’apport en nature a une valeur significative ; pour de petits montants, il est souvent préférable de libérer en espèces.

Comment nous vous aidons

Nous évaluons si l’apport en nature est la bonne voie pour vous, préparons la documentation, coordonnons le réviseur et les expertises attestées (dès 1’000 CHF) et assurons l’inscription. Examinons votre cas.