Distribuer les bénéfices d'une Sàrl ou SA : le fonctionnement

Vous avez clôturé l’exercice avec un bénéfice. Cet argent est désormais dans la société, mais vous voulez le ramener chez vous. La question est : comment ? En Suisse, les canaux principaux sont deux — dividende et salaire — et le choix a des conséquences fiscales très différentes. Voyons le mécanisme.

Première règle : le bénéfice appartient à la société, pas à vous

Dans la Sàrl et la SA s’applique la séparation des patrimoines. Le bénéfice appartient à la société ; il ne devient le vôtre qu’après une décision formelle de distribution prise par l’assemblée des associés, en règle générale lors de l’approbation des comptes annuels. Prélever de l’argent sans titre juridique n’est pas une distribution : c’est un prêt à l’associé ou, pire, une distribution dissimulée que les contrôles reprennent.

Avant de distribuer, le CO impose d’affecter à la réserve légale une part du bénéfice jusqu’à atteindre les limites prévues. Seul le bénéfice librement disponible peut être distribué.

Le dividende et l’impôt anticipé

La voie classique est le dividende. Ici intervient un mécanisme qui surprend beaucoup de monde : l’impôt anticipé de 35%.

Lorsque la société décide un dividende, elle doit en retenir 35% et le verser à l’Administration fédérale des contributions. L’associé ne reçoit que 65%. Ce n’est pas un impôt perdu : c’est une garantie que le fisc encaisse à l’avance. L’associé résident en Suisse, en déclarant correctement le dividende, se fait rembourser les 35% retenus. En pratique, l’impôt anticipé ne frappe que celui qui ne déclare pas.

Pour l’associé résidant à l’étranger, le remboursement dépend de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et son pays : souvent on récupère une partie de la retenue, rarement la totalité.

L’imposition partielle du dividende

Le dividende encaissé par l’associé est un revenu imposable, mais avec un rabais. Pour éviter la double imposition économique — le bénéfice a déjà été imposé au niveau de la société — la Suisse applique l’imposition partielle des dividendes qualifiés, typiquement pour des participations d’au moins 10% du capital.

En pratique, seule une partie du dividende (la quote-part exacte dépend du niveau fédéral et du niveau cantonal) concourt au revenu imposable de l’associé. Cela allège la charge et rend le dividende compétitif par rapport au salaire dans de nombreuses configurations.

Dividende ou salaire ?

Le salaire suit une logique opposée :

• Il est déductible pour la société, donc il réduit le bénéfice et l’impôt de la société.
• Il est soumis aux cotisations sociales (AVS/AI/APG — assurance-vieillesse, invalidité et perte de gain — et, dans les limites des plafonds, AC — assurance-chômage) et alimente votre prévoyance (2e pilier).
• Il est imposé en totalité comme revenu du travail chez vous, sans imposition partielle.

Le dividende, à l’inverse, n’est pas déductible pour la société (il sort d’un bénéfice déjà imposé), ne génère pas de cotisations AVS ni de prévoyance, mais bénéficie de l’imposition partielle.

Il n’existe pas de réponse universelle. La combinaison optimale dépend de :

• Le niveau de bénéfice de la société et son taux effectif.
• Votre taux marginal personnel.
• L’objectif de prévoyance : un salaire bas aujourd’hui signifie une rente plus maigre demain.
• Les plafonds de cotisation et les règles cantonales sur l’imposition partielle.

L’erreur classique est « tout en dividende pour ne pas payer l’AVS » : cela fonctionne à court terme, mais érode la prévoyance et, si le salaire est disproportionnellement bas par rapport à la fonction, les caisses de compensation peuvent requalifier une partie du dividende en salaire.

Les alternatives moins fréquentes

Outre le salaire et le dividende, il existe d’autres canaux, chacun avec ses propres règles :

• Remboursement d’apports de capital (réserves issues d’apports de capital) : à certaines conditions, il peut être distribué sans impôt sur le revenu pour l’associé.
• Remboursement de prêts que l’associé avait consentis à la société.
• Rémunérations pour des prestations réelles (location d’un immeuble à la société, intérêts sur des financements d’associés), qui doivent toutefois respecter les conditions du marché.

Chacun doit être documenté et justifié : la substance économique doit tenir, sinon la reprise fiscale s’enclenche.

Comment nous l’abordons

Chez SIH ONE, la distribution des bénéfices n’est pas une décision de fin d’année improvisée : c’est une politique que nous définissons ensemble. Nous calculons le mix salaire-dividende qui minimise la charge globale société plus associé, gérons la décision et la déclaration de l’impôt anticipé pour vous assurer le remboursement, et gardons un œil sur l’équilibre avec votre prévoyance.

Vous voulez savoir quel est le mix salaire-dividende le plus efficace pour votre situation ? Parlons-en.