Comptabilité obligatoire : ce qu'il faut par forme juridique

Toutes les entreprises suisses n’ont pas les mêmes obligations comptables. Le Code des obligations (CO) module les exigences en fonction de la forme juridique et de la taille. Savoir dans quelle catégorie vous vous situez vous évite d’en faire trop — ou trop peu. Voici la carte.

Le critère n’est pas seulement la forme juridique

Le CO distingue deux régimes, et le critère principal est un seuil de chiffre d’affaires annuel : 500’000 CHF.

• En dessous de 500’000 CHF de chiffre d’affaires, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes peuvent se limiter à la comptabilité simplifiée : relevé des recettes et des dépenses et de la situation patrimoniale (« comptabilité des recettes et des dépenses »). Pas de bilan ni de compte de résultat complets.
• À partir de 500’000 CHF de chiffre d’affaires, l’obligation de comptabilité ordinaire complète intervient : livres comptables avec bilan, compte de résultat et annexe, selon les règles du CO.

Les personnes morales — Sàrl et SA — sont en revanche tenues à la comptabilité ordinaire complète indépendamment du chiffre d’affaires, dès le premier franc. Ici, ce n’est pas la taille qui compte : c’est la forme.

Entreprise individuelle et société de personnes

Si vous exercez en entreprise individuelle ou en société simple/en nom collectif :

• En dessous du seuil : il vous suffit de documenter les recettes, les dépenses et le patrimoine. C’est le régime le plus léger, adapté à ceux qui débutent ou qui ont des volumes réduits.
• Au-dessus du seuil : comptabilité complète comme une société de capitaux, avec toutes les écritures, l’évaluation des actifs et le bouclement annuel selon le CO.

Attention : « comptabilité simplifiée » ne signifie pas « aucune obligation ». Vous devez tout de même conserver les documents, tracer les mouvements et disposer de données fiables pour la déclaration d’impôt et pour l’éventuel assujettissement à la TVA (qui a son propre seuil, les 100’000 CHF de chiffre d’affaires).

Sàrl et SA : comptabilité complète dès le premier jour

Les sociétés de capitaux doivent tenir la comptabilité ordinaire selon le CO, qui exige :

• Bilan représentant les actifs, les passifs et les fonds propres.
• Compte de résultat avec les produits et les charges de l’exercice.
• Annexe avec les informations complémentaires prévues.

Le tout dans le respect des principes comptables du CO : continuité, clarté, prudence, et évaluation correcte des stocks, des immobilisations et des provisions. C’est de là que découlent des thèmes comme les amortissements et les réserves latentes.

Quand la révision est-elle nécessaire

Une fois le seuil dimensionnel dépassé, à la comptabilité s’ajoute l’obligation de révision des comptes. Le CO prévoit deux intensités :

• Révision ordinaire pour les entreprises qui dépassent, pendant deux exercices consécutifs, deux des trois paramètres : total du bilan, chiffre d’affaires et nombre d’emplois à plein temps au-delà de certains seuils.
• Révision restreinte (contrôle restreint) pour les autres sociétés de capitaux qui ne relèvent pas de l’obligation de révision ordinaire.

Les plus petites PME peuvent renoncer à la révision restreinte (opting-out) si elles ont un nombre réduit d’employés à plein temps et que tous les associés y consentent. C’est une simplification utile, mais elle doit être décidée correctement et inscrite au registre du commerce.

Que conserver, et pendant combien de temps

Indépendamment du régime, le CO impose la conservation des livres comptables, des pièces justificatives et de la correspondance commerciale pendant dix ans. Les documents doivent être tenus de manière ordonnée et rester lisibles pendant toute la période. La conservation électronique est admise à condition que l’intégrité et la disponibilité des données soient garanties.

L’erreur de sous-estimer le seuil

Le passage des 500’000 CHF n’est pas un interrupteur que quelqu’un actionne pour vous : c’est à vous de vous apercevoir que vous avez dépassé le seuil et d’adapter le système comptable. Celui qui arrive en fin d’année avec une « comptabilité des recettes et des dépenses » alors qu’il aurait dû tenir la comptabilité complète se retrouve à tout reconstruire a posteriori, avec des coûts et des risques d’erreur bien plus élevés.

Il en va de même pour la TVA : les deux seuils — 500’000 CHF pour la comptabilité et 100’000 CHF pour la TVA — sont différents et doivent être surveillés séparément.

Comment nous travaillons

Chez SIH ONE, nous partons de votre forme juridique et de vos volumes pour définir le régime comptable correct — ni surdimensionné ni insuffisant — et nous surveillons les seuils en temps réel, afin que le passage à une obligation supérieure ne vous prenne pas au dépourvu. La tenue courante est pré-traitée par nos systèmes d’IA et validée par un professionnel agréé, avec un archivage conforme aux dix ans requis par le CO.

Vous voulez savoir quel régime comptable est réellement obligatoire pour votre entreprise ? Vérifions-le ensemble.