Ouvrir une entreprise individuelle en Suisse : guide pratique

L’entreprise individuelle (raison individuelle) est la forme la plus simple et la plus répandue pour qui lance une activité à son compte en Suisse. Aucun capital minimum, procédure légère, contrôle total. Mais il y a un revers de la médaille sur la responsabilité qu’il faut comprendre avant de se lancer.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle

C’est l’activité économique exercée par une seule personne physique en son propre nom. Il n’existe aucune séparation juridique entre le titulaire et l’entreprise : ils forment la même entité. Cela a des conséquences directes sur la responsabilité, la fiscalité et la prévoyance.

Elle convient aux professionnels, artisans, consultants et petites activités commerciales qui veulent démarrer vite et à moindre coût.

Conditions pour la lancer

Les prérequis sont peu nombreux mais précis :

Le titulaire doit pouvoir travailler légalement en Suisse (nationalité suisse, permis C, ou permis B/G avec autorisation d’exercer une activité indépendante).
L’activité doit être effectivement indépendante : organisation propre, plusieurs clients, risque économique propre, facturation en son propre nom.
La reconnaissance du statut d’indépendant par la caisse de compensation AVS est l’étape clé : sans elle, l’activité peut être requalifiée en travail salarié.

Inscription au registre du commerce

L’inscription n’est pas obligatoire pour tous. La règle pratique :

Elle est obligatoire si le chiffre d’affaires annuel dépasse 100’000 CHF.
Elle est facultative en dessous de ce seuil.

Même lorsqu’elle est facultative, s’inscrire présente des avantages : une plus grande crédibilité auprès des banques et des clients, la protection de la raison de commerce (nom) et la possibilité de faire valoir l’inscription dans le domaine commercial. L’entreprise individuelle inscrite doit obligatoirement contenir le nom de famille du titulaire, avec ou sans prénom (ex. « Rossi Consulting »).

Responsabilité : le point critique

C’est ici que réside la différence essentielle par rapport à la Sàrl et à la SA. Dans l’entreprise individuelle, le titulaire répond des obligations de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine personnel, sans limites. Dettes de l’entreprise et patrimoine privé ne sont pas séparés.

Pour des activités à faible risque et à capital réduit, c’est souvent acceptable. Pour des activités impliquant des investissements, du stock, des employés ou des risques contractuels significatifs, il vaut mieux envisager d’emblée une société de capitaux.

Prévoyance et assurances sociales

En tant qu’indépendant, les règles de prévoyance changent :

Vous êtes tenu de verser les cotisations AVS/AI/APG comme indépendant ; le taux s’applique au revenu de l’activité.
Vous n’êtes pas assuré obligatoirement contre le chômage (AC).
La caisse de pension (LPP, 2ᵉ pilier) n’est pas obligatoire : vous pouvez y adhérer facultativement ou renforcer le 3ᵉ pilier, qui prévoit pour les indépendants sans LPP des limites de déduction plus élevées.
L’assurance contre les accidents (LAA) n’est pas automatique comme pour les salariés : elle doit être organisée à titre privé.

Cet ensemble de couvertures réduites est le véritable coût caché de l’indépendance et doit être planifié.

Fiscalité

Il n’existe pas d’imposition séparée de l’entreprise : le bénéfice de l’entreprise individuelle s’ajoute au revenu personnel du titulaire et est imposé à l’impôt fédéral direct et aux impôts cantonaux/communaux selon les barèmes ordinaires des personnes physiques. Il n’y a pas de double imposition (bénéfice + dividende) comme dans les sociétés de capitaux, mais avec des revenus élevés, la progressivité peut rendre une structure sociétaire plus avantageuse.

Sur le plan de la TVA : l’assujettissement intervient en règle générale au-delà de 100’000 CHF de chiffre d’affaires annuel.

Avantages et limites en synthèse

Avantages :

Aucun capital minimum et coûts de démarrage réduits.
Procédure rapide, comptabilité simple.
Contrôle total et bénéfices directement attribués au titulaire.

Limites :

Responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel.
Couvertures sociales réduites (pas d’AC obligatoire, LPP facultative).
Progressivité fiscale défavorable sur les revenus élevés.
Continuité liée à la personne : difficile de faire entrer des associés ou de céder l’activité.

Quand il devient intéressant de passer à une société

Le moment typique pour passer à une Sàrl ou une SA arrive lorsque les risques contractuels augmentent, que l’on engage des employés, que l’on cherche des capitaux externes ou que l’on veut optimiser la rémunération entre salaire et dividende. L’entreprise individuelle peut aussi être transformée en société par apport de l’activité.

Si vous voulez savoir s’il faut démarrer comme entreprise individuelle ou directement comme société, et bien organiser l’AVS et la prévoyance, SIH ONE vous guide dans la constitution de votre activité en Suisse.