Le brevet : protéger une invention en Suisse

Une invention technique qui résout un problème de manière nouvelle peut devenir votre actif le plus défendable — mais seulement si vous la protégez avant que quelqu’un d’autre ne le fasse. En Suisse, l’outil est le brevet, délivré par l’IPI (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle). Voici comment il fonctionne et où se cache le principal piège.

Ce qui peut être breveté

Un brevet protège une invention technique : un produit, un procédé, un dispositif. Pour être brevetable, elle doit remplir trois conditions :

• Nouveauté : elle ne doit pas avoir déjà été rendue accessible au public, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, avant le dépôt. Même votre propre présentation, un article ou un salon peuvent détruire la nouveauté.
• Activité inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier.
• Applicabilité industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un domaine industriel.

Ne sont pas brevetables en tant que tels : les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les méthodes commerciales, les programmes d’ordinateur « en tant que tels » (le logiciel est protégé par le droit d’auteur), les méthodes de traitement médical du corps humain ou animal, les variétés végétales et les races animales.

Le point qui surprend : l’IPI n’examine pas la nouveauté

C’est l’aspect le plus mal compris du brevet national suisse. L’IPI vérifie les conditions formelles et certaines exclusions, mais n’examine pas d’office la nouveauté et l’activité inventive. En pratique :

• obtenir un brevet suisse est relativement rapide, mais le titre dit peu de choses sur sa validité effective ;
• la solidité du brevet ne se mesure que s’il est contesté ou fait valoir en justice ;
• c’est pourquoi la recherche d’antériorités avant le dépôt n’est pas un luxe : c’est ce qui distingue un brevet défendable d’un simple bout de papier.

Le brevet européen, délivré par l’Office européen des brevets, prévoit en revanche un examen complet de la nouveauté et de l’activité inventive : il est plus exigeant mais donne un titre plus robuste et couvre davantage de pays.

Durée, taxes et obligations

• La protection dure au maximum 20 ans à compter de la date de dépôt et n’est pas renouvelable au-delà.
• Pour rester en vigueur, le brevet exige le paiement de taxes annuelles de maintien, croissantes au fil des ans : qui cesse de les payer perd la protection.
• En échange de l’exclusivité, l’invention est publiée : le brevet est par définition transparent. Si le secret est plus précieux que l’exclusivité temporaire (pensez à une recette ou à un procédé difficile à rétroconcevoir), il vaut parfois mieux emprunter la voie du secret d’affaires plutôt que celle du brevet.

Avant de déposer : la confidentialité

La règle d’or : ne pas divulguer l’invention avant le dépôt. Une fuite d’informations, une démo publique ou une publication peuvent compromettre la nouveauté et rendre le brevet impossible. Dans les phases préliminaires avec des partenaires, fournisseurs ou investisseurs, la protection passe par des accords de confidentialité bien rédigés. Celui qui dépose le premier a, en principe, la priorité : le timing compte.

Au-delà de la Suisse : l’extension internationale

Le brevet est territorial : un brevet suisse protège en Suisse et au Liechtenstein, pas ailleurs. Pour les marchés étrangers, il existe deux voies principales, toutes deux assorties d’une fenêtre de priorité de 12 mois à compter du premier dépôt :

• la demande internationale PCT, qui permet de reporter et de planifier l’entrée dans de nombreux pays ;
• le brevet européen auprès de l’Office européen des brevets, ensuite validé dans chaque État.

Planifier tôt les géographies évite de découvrir trop tard que le marché clé est déjà pris ou verrouillé.

Erreurs fréquentes

• Parler trop tôt : publier ou présenter l’invention avant le dépôt, détruisant la nouveauté.
• Déposer sans recherche d’antériorités, obtenant un brevet national qui ne tient pas à la première contestation.
• Oublier les taxes annuelles et laisser la protection s’éteindre pour une échéance manquée.
• Enregistrer au nom du fondateur plutôt qu’à celui de la société : pour les investisseurs et les acquéreurs, la PI doit appartenir à l’entreprise.

Le brevet pèse dans la valorisation de l’entreprise

Pour une startup deep-tech ou une PME industrielle, un portefeuille de brevets ordonné et détenu par la société augmente la valeur transférable et réduit le risque lors d’une levée de capitaux ou d’une sortie. Investisseurs et acquéreurs regardent si les inventions clés sont protégées, détenues par la société et libres de tout conflit.

Comment SIH ONE vous accompagne

La division Tax & Legal accompagne les fondateurs et les PME dans leur stratégie de brevets — confidentialité avant dépôt, coordination de la recherche d’antériorités et du dépôt auprès de l’IPI, planification de l’extension internationale — en intégrant la protection de l’invention à la structure sociétaire et fiscale. Avant votre prochain lancement ou tour de table, mettons votre technologie en sécurité.