Droit d'auteur, logiciel et licences

Pour une entreprise tech, la valeur réside dans le code, dans les contenus et dans le design des interfaces. Tout cela est protégé par le droit d’auteur (en Suisse, la LDA — Loi sur le droit d’auteur). À la différence de la marque et du brevet, le droit d’auteur ne se dépose pas : il naît de lui-même. C’est justement pour cela qu’il engendre le plus de malentendus sur la titularité — c’est-à-dire sur qui possède vraiment le code.

Comment fonctionne la protection

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit ayant un caractère individuel : logiciels, textes, graphisme, musique, photos, bases de données originales. Points clés :

• la protection est automatique : elle naît avec la création de l’œuvre, sans enregistrement ni symbole © ;
• elle protège la forme d’expression, non l’idée ou la fonction sous-jacente : deux programmes peuvent résoudre le même problème avec un code différent sans se contrefaire mutuellement ;
• le logiciel est expressément protégé en tant qu’œuvre par le droit suisse.

La durée est longue : en général 70 ans après la mort de l’auteur. Pour les logiciels (programmes d’ordinateur), la protection dure 50 ans après la mort de l’auteur.

Le vrai nœud : qui possède le code

C’est là que tout se joue, et la règle change selon la personne qui a écrit le code.

• Employés — règle spéciale pour le logiciel. Le droit suisse prévoit que les droits sur les logiciels créés par l’employé dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles appartiennent à l’employeur. C’est une exception ciblée sur le logiciel : pour les autres œuvres (textes, graphisme, design), cette cession automatique ne vaut pas de la même manière, et il convient de la régler dans le contrat.
• Freelances et agences externes. Ici, il n’y a aucun transfert automatique : celui qui développe reste titulaire des droits sauf cession écrite. Payer la facture d’un développeur externe ne signifie pas en posséder le code. Sans une clause de cession, vous vous retrouvez à utiliser un logiciel dont vous n’êtes pas propriétaire — un problème sérieux lors d’une due diligence.

La conséquence pratique : chaque contrat avec des développeurs externes, des agences et des collaborateurs doit contenir une clause de cession des droits (patrimoniaux) à la société, la plus large possible.

Les droits moraux restent à l’auteur

Même lorsque vous cédez les droits patrimoniaux, l’auteur conserve certains droits moraux — en particulier le droit d’être reconnu comme auteur et de s’opposer aux modifications qui porteraient atteinte à sa réputation. Ils n’empêchent pas l’exploitation commerciale, mais il est bon de connaître leur existence lorsqu’on règle les attributions et les modifications.

Les licences : comment concéder l’usage sans céder la propriété

La licence est le contrat par lequel le titulaire concède l’usage de l’œuvre tout en en conservant la propriété. Les formes les plus courantes :

• Licence exclusive vs non exclusive : dans la première, le licencié est le seul à pouvoir utiliser/exploiter l’œuvre dans le cadre convenu ; dans la seconde, le titulaire peut la concéder aussi à d’autres.
• Limites de portée : territoire, durée, canaux, nombre d’utilisateurs ou d’installations, droit ou non de modifier et de sous-licencier.
• Modèle SaaS : dans le software as a service, l’utilisateur ne reçoit pas une copie mais un droit d’accès au service ; les conditions figurent dans les conditions de service, non dans une cession.

Bien régler l’exclusivité, la portée et le droit de modification évite qu’une licence « généreuse » ne vide de sa valeur votre actif.

Attention à l’open source

Utiliser des composants open source est normal et souvent avantageux, mais chaque licence a ses règles. Certaines (permissives, comme MIT) ne demandent guère plus que l’attribution ; d’autres (copyleft, comme la GPL) peuvent imposer de publier sous la même licence le code dérivé que vous distribuez. Intégrer sans vérifier la licence peut vous obliger à ouvrir un code que vous vouliez garder propriétaire, ou créer des problèmes lors d’une levée de fonds. Une cartographie des dépendances et de leurs licences fait partie de l’hygiène IP de toute software house.

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

• Croire que payer un freelance équivaut à posséder le code.
• Ne pas insérer de clauses de cession dans les contrats avec agences et collaborateurs externes.
• Ignorer les licences open source des composants intégrés.
• Garder l’IP (dépôts, comptes, domaine) au nom du fondateur à titre personnel au lieu de la société.
• Confondre le droit d’auteur avec la marque : ce sont des protections différentes et complémentaires.

Une IP ordonnée, une entreprise qui vaut davantage

Lors d’une due diligence, les investisseurs et les acquéreurs vérifient que le logiciel est la propriété de la société, avec une chaîne de droits propre et des licences open source sous contrôle. Une IP ordonnée réduit le risque juridique et augmente la valeur transférable de l’entreprise ; une IP confuse peut bloquer un tour de financement ou faire chuter la valorisation.

Comment SIH ONE vous accompagne

La division Tax & Legal met de l’ordre dans la titularité du code — clauses de cession avec les employés et les freelances, contrats de licence, révision des licences open source — en intégrant la protection du logiciel avec la marque, la structure de la société et la fiscalité. Avant le prochain tour ou la prochaine mise en production, remettons de l’ordre dans la chaîne des droits sur votre code.