Transformer une Sàrl en SA (et inversement)

Beaucoup de sociétés suisses naissent sous la forme d’une Sàrl (Sagl) pour limiter le capital initial, puis, en grandissant, envisagent le passage à la SA. D’autres suivent le chemin inverse. La bonne nouvelle est qu’il n’est pas nécessaire de dissoudre l’ancienne société et d’en constituer une nouvelle : la loi sur la fusion (LFus) prévoit la transformation directe de la forme juridique, en conservant l’identité, les rapports contractuels et le numéro d’inscription. Voyons comment cela fonctionne et ce qui change vraiment.

Pourquoi passer de Sàrl à SA

Les raisons typiques sont liées à la perception et à la structure :

• image et crédibilité : la SA est encore perçue comme la forme des entreprises les plus structurées, utile face aux banques, aux clients et aux investisseurs ;
• anonymat des associés : dans la Sàrl, les associés sont inscrits au registre du commerce, dans la SA les actionnaires ne le sont pas ;
• entrée d’investisseurs : la structure par actions facilite les tours de financement, les stock-options et les cessions de participations.

Le passage inverse, de SA à Sàrl, a du sens lorsqu’on veut simplifier la gouvernance d’une petite société à base familiale, avec moins de formalismes sur l’assemblée.

Les capitaux comparés

Le saut principal concerne le capital. La Sàrl exige un capital social minimum de 20’000 CHF, entièrement libéré. La SA exige un capital-actions minimum de 100’000 CHF, dont au moins 50’000 CHF (ou 20 %, s’il est supérieur) versés. Transformer une Sàrl en SA signifie donc presque toujours porter le capital à au moins 100’000 CHF, souvent en combinant la transformation avec une augmentation de capital.

La procédure de transformation

La transformation selon la LFus suit une séquence précise :

1. Bilan de transformation : on part d’une situation patrimoniale actualisée, en règle générale pas trop antérieure à la décision.
2. Projet de transformation : l’organe dirigeant rédige un projet écrit avec la nouvelle forme, les statuts et les conséquences pour les associés et les actionnaires.
3. Rapport de transformation : il explique et justifie l’opération, en particulier les effets sur les associés.
4. Vérification par un réviseur agréé : le projet et le rapport doivent être vérifiés ; les petites entreprises peuvent y renoncer avec le consentement de tous les associés (opting-out).
5. Décision de l’assemblée à la majorité qualifiée prévue par la loi.
6. Acte authentique devant le notaire, qui adopte les nouveaux statuts.
7. Inscription au registre du commerce, qui rend la transformation effective.

Ce qui reste identique et ce qui change

Le point fort de la transformation est la continuité juridique : la société reste la même personne morale. Restent valables les contrats, les rapports de travail, les comptes bancaires, la TVA, les créances et les dettes. Il n’y a ni transfert d’actifs ni liquidation.

En revanche, l’« habit » de la société change : les parts sociales deviennent des actions (ou inversement), les organes et les règles de l’assemblée changent, et la dénomination change, qui doit porter le nouveau suffixe (SA ou Sàrl).

Aspects fiscaux à ne pas négliger

Si elle est réalisée correctement, la transformation est en règle générale fiscalement neutre : ce n’est pas une liquidation, elle ne fait donc pas émerger de réserves latentes ni d’impôt anticipé de 35 % sur les réserves. Attention toutefois au capital : l’augmentation jusqu’à 100’000 CHF pour devenir SA peut générer le droit de timbre d’émission au-delà de la franchise légale, et doit être planifiée. Une erreur dans la séquence des actes peut en revanche déclencher des conséquences fiscales indésirables.

Erreurs à éviter

• Confondre la transformation avec une constitution ex nihilo : on perdrait la continuité et l’historique.
• Sous-estimer le besoin en capital pour la SA et arriver chez le notaire sans les fonds.
• Oublier la mise à jour des logos, papier à en-tête, contrats et TVA avec la nouvelle dénomination.
• Renoncer à la vérification du réviseur sans le consentement formel de tous les associés.

En résumé

Transformer une Sàrl en SA (ou l’inverse) est une opération ordonnée et à pleine continuité, non un recommencement à zéro. Le cœur du projet réside dans le capital, la séquence des actes et la neutralité fiscale.

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