Les tâches du conseil d'administration d'une SA

Le conseil d’administration d’une SA n’est pas un organe cérémoniel. Le Code des obligations lui assigne une série de tâches qui ne peuvent être ni déléguées ni supprimées par les statuts. Celui qui accepte une fonction dans un CA assume des responsabilités personnelles concrètes. Voyons ce qu’il doit faire, ce qu’il peut déléguer et où s’arrête sa protection.

Les attributions intransmissibles et inaliénables

Le droit des sociétés énumère de manière précise les attributions qui restent toujours du ressort du conseil d’administration, indépendamment de ce qui est délégué à la direction opérationnelle. Elles sont au nombre de sept, et il vaut la peine de les connaître :

La haute direction de la société et l’établissement des instructions nécessaires. Le CA définit la stratégie et le cap, il ne gère pas le quotidien.
La fixation de l’organisation de la société : comment elle est structurée, qui fait quoi, quelles sont les lignes de responsabilité.
L’organisation de la comptabilité, du contrôle financier et de la planification financière, dans la mesure où cela est nécessaire à la gestion.
La nomination et la révocation des personnes chargées de la gestion et de la représentation.
La haute surveillance des personnes chargées de la gestion, en particulier pour vérifier le respect de la loi, des statuts, des règlements et des instructions.
L’établissement du rapport de gestion, du rapport de rémunération lorsqu’il est requis, ainsi que la convocation et la préparation de l’assemblée générale.
Le dépôt d’une demande de sursis concordataire et, en cas de surendettement, l’avis au juge.

Ces sept points forment le noyau dur. Aucune clause statutaire et aucun règlement interne ne peuvent les soustraire au conseil.

La délégation de la gestion opérationnelle

Le conseil peut — et dans les sociétés d’une certaine taille devrait — déléguer la gestion opérationnelle à un ou plusieurs membres (délégués) ou à des tiers (directeurs). Mais la délégation n’est valable qu’à deux conditions :

Les statuts doivent l’autoriser expressément.
La délégation doit être réglée dans un règlement d’organisation écrit, définissant les fonctions, les pouvoirs et les flux d’information.

Même avec une délégation pleine, le conseil conserve la haute direction et la haute surveillance. Déléguer la gestion ne signifie pas déléguer la responsabilité de contrôler celui qui gère.

Le devoir de diligence et de fidélité

Chaque membre du CA est tenu à deux devoirs fondamentaux :

Diligence : agir avec le soin que l’on peut raisonnablement attendre d’une personne dans la même position, en s’informant adéquatement avant de décider.
Fidélité : poursuivre l’intérêt de la société, non le sien. De là découlent les obligations en matière de conflits d’intérêts, qui doivent être déclarés et gérés.

La business judgment rule protège les décisions entrepreneuriales prises de bonne foi, sur des bases adéquatement informées et sans conflits d’intérêts. Mais elle ne protège pas celui qui décide sans s’informer ni celui qui ignore des signaux évidents de crise.

Le moment critique : la crise financière

C’est dans la difficulté que les tâches du conseil deviennent décisives. En cas de perte de capital ou de surendettement, le conseil doit agir sans délai : évaluer la situation, adopter des mesures d’assainissement et, si nécessaire, avertir le juge.

La réforme du droit de la SA a renforcé l’attention portée aussi au risque d’insolvabilité (illiquidité) : le conseil doit surveiller la solvabilité et intervenir avant qu’il ne soit trop tard. Retarder l’avis au juge est l’une des sources les plus fréquentes de responsabilité personnelle des administrateurs.

La responsabilité est personnelle

Si le conseil viole ses devoirs et qu’il en résulte un dommage pour la société, les actionnaires ou les créanciers, les membres répondent personnellement et, en règle générale, solidairement. Il ne suffit pas d’avoir été absent à la séance ou de ne pas s’être occupé de ce dossier : le devoir de surveillance vaut pour tous.

C’est pourquoi accepter une fonction d’administrateur exige de la conscience, de l’information et des outils de contrôle adéquats — pas seulement un titre sur la carte de visite.

Comment nous travaillons chez SIH ONE

Nous aidons les conseils d’administration à se doter de règlements d’organisation clairs, d’un reporting financier en temps utile et de procédures d’alerte sur la liquidité, afin que les tâches légales soient réellement assurées et pas seulement écrites sur le papier.

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