Quelles assurances sont obligatoires selon la forme juridique

« Quelles assurances dois-je payer ? » est l’une des premières questions de qui lance une activité en Suisse. La réponse dépend fortement de la forme juridique et de votre statut : indépendant ou salarié de votre propre société. Faisons le point.

Le critère décisif : indépendant ou salarié

En Suisse, tout change selon le statut de cotisation :

Dans l’entreprise individuelle et la société de personnes, le titulaire est en règle générale un travailleur indépendant.
Dans la Sàrl et la SA, celui qui travaille dans sa propre société — même s’il est associé ou administrateur — est presque toujours salarié de la société elle-même, avec un salaire à la clé.

Cette distinction détermine quelles assurances sont obligatoires et qui les paie.

Les assurances sociales de base (AVS/AI/APG)

Elles constituent le premier pilier et concernent tout le monde :

Indépendants : ils s’affilient à une caisse de compensation et versent les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu de l’entreprise. Attention : l’indépendant n’est pas assuré contre le chômage et doit se constituer lui-même sa prévoyance.
Salariés (y compris le titulaire d’une Sàrl/SA) : les cotisations sont retenues sur le salaire et partagées entre l’employeur et le travailleur, avec en plus l’assurance-chômage (AC).

La prévoyance professionnelle (LPP, 2e pilier)

Ici, la forme juridique pèse beaucoup :

Pour les salariés (donc l’associé-travailleur d’une Sàrl/SA), la LPP est obligatoire dès que le seuil salarial annuel minimal prévu par la loi est dépassé. La société doit s’affilier à une institution de prévoyance.
L’indépendant n’est en règle générale pas soumis à la LPP obligatoire : il peut y adhérer volontairement, mais n’y est pas tenu.

C’est l’une des raisons pour lesquelles ouvrir une Sàrl/SA modifie la structure de prévoyance : de titulaire, vous devenez salarié assuré au 2e pilier.

L’assurance-accidents (LAA)

Pour les salariés, elle est obligatoire à la charge de l’employeur :

Accidents professionnels et maladies professionnelles : toujours couverts.
Accidents non professionnels : obligatoires si le travailleur atteint le nombre d’heures hebdomadaires minimal prévu.

L’indépendant ne relève pas de la LAA obligatoire en tant qu’employeur/travailleur de lui-même : il doit y pourvoir de manière autonome, généralement en intégrant la couverture accidents dans sa propre assurance-maladie ou par une police dédiée.

Maladie et perte de gain

L’assurance-maladie de base (LAMal) est obligatoire pour toutes les personnes résidentes, à titre individuel — elle ne dépend pas de la forme de l’entreprise. Le thème de la perte de gain pour maladie des salariés est différent : elle n’est pas partout imposée par la loi, mais constitue de fait une protection que de nombreuses entreprises souscrivent pour leurs collaborateurs (et souvent attendue par les contrats).

Tableau de synthèse

Entreprise individuelle : titulaire indépendant. AVS/AI/APG obligatoires sur le revenu ; pas d’AC ; LPP et accidents facultatifs (à couvrir soi-même).
Sàrl et SA : l’associé-travailleur est salarié. Cotisations sociales sur le salaire (y compris AC), LPP et LAA obligatoires au-delà des seuils légaux.
Salariés au sens propre : toujours couverts par l’AVS, l’AC, la LPP (au-delà du seuil) et la LAA.

Les seuils salariaux et les taux évoluent dans le temps : ce sont les principes qui comptent ici, non des chiffres à apprendre par cœur. La vérification doit se faire sur le cas concret.

Comment nous vous aidons

Nous définissons avec vous votre statut de cotisation, les affiliations obligatoires et les couvertures opportunes pour votre forme juridique — en évitant à la fois les lacunes de protection et les coûts inutiles. Faisons le point sur vos couvertures.