La clause d'arbitrage dans les contrats

La clause d’arbitrage est la disposition par laquelle les parties à un contrat décident que leurs litiges ne seront pas tranchés par les tribunaux étatiques, mais par un tribunal arbitral privé. Dans un contexte international comme celui de la Suisse, où de nombreuses relations commerciales impliquent des parties étrangères, c’est un instrument loin d’être accessoire. Bien rédigée, elle garantit confidentialité, compétence technique et une décision facilement exécutable à l’étranger. Mal rédigée, elle produit des années d’incertitude sur le for compétent. Voyons ce qu’il faut pour qu’elle tienne.

Ce que fait une clause d’arbitrage

Par la clause d’arbitrage, les parties soustraient le litige à la juridiction ordinaire et le confient à un ou plusieurs arbitres, dont la décision — la sentence — a des effets contraignants comme un jugement. La Suisse est l’un des sièges arbitraux les plus utilisés au monde, pour deux raisons : un cadre juridique stable et la ratification de la Convention de New York de 1958, qui rend les sentences suisses reconnaissables et exécutables dans plus de 170 États. C’est souvent l’avantage décisif par rapport à un jugement étatique, dont l’exécution à l’étranger peut être bien plus complexe.

Arbitrage interne et international

L’ordre juridique suisse distingue deux régimes :

• arbitrage international : il s’applique lorsque au moins une partie, au moment de la conclusion, a son domicile ou son siège hors de Suisse. Il est régi par le chapitre 12 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) ;
• arbitrage interne : lorsque toutes les parties sont en Suisse. Il est régi par le Code de procédure civile (CPC).

La distinction compte, car certaines règles changent quant à la validité de la convention, aux motifs de recours contre la sentence et aux pouvoirs du juge d’appui. Savoir dans quel régime on se trouve est le premier pas pour rédiger une clause cohérente.

Les conditions de validité

Pour que la clause soit efficace, il faut respecter certaines conditions :

• la forme écrite ou toute autre forme permettant d’en prouver le texte (y compris échange d’e-mails ou autres moyens permettant de démontrer l’accord) ;
• l’arbitrabilité du litige : en matière internationale, toute prétention de nature patrimoniale est arbitrable. Certaines matières restent réservées aux juges étatiques ;
• la capacité des parties de s’engager et une volonté claire de renoncer au juge ordinaire.

Une clause ambiguë — qui renvoie à la fois à l’arbitrage et à un tribunal étatique, ou qui ne précise pas si l’arbitrage est contraignant — est la principale source de contentieux préliminaire. La clarté vaut ici plus que l’élégance.

Les éléments à définir

Une clause d’arbitrage solide indique toujours certains éléments essentiels :

• siège de l’arbitrage : il détermine la loi de procédure applicable et le juge compétent pour l’éventuel recours. Fixer un siège en Suisse signifie ancrer la procédure au droit suisse ;
• règlement applicable : on peut opter pour un arbitrage administré par une institution (par exemple les Swiss Rules) ou pour un arbitrage ad hoc ;
• nombre d’arbitres : un ou trois. L’arbitre unique est plus rapide et économique ; le collège de trois offre de plus grandes garanties dans les litiges complexes ;
• langue de la procédure ;
• droit applicable au fond du contrat, à ne pas confondre avec la loi de procédure.

Définir ces points au stade de la conclusion évite d’avoir à les négocier quand le litige a déjà éclaté et que les relations sont compromises.

Avantages et limites

Les points forts de l’arbitrage sont la confidentialité (les audiences et la sentence ne sont pas publiques), la possibilité de choisir des arbitres aux compétences techniques spécifiques, la souplesse procédurale et la facilité d’exécution internationale. Les inconvénients doivent toutefois être considérés avec honnêteté : les coûts peuvent être élevés, surtout avec un collège de trois arbitres, et les possibilités de recourir contre la sentence sont très restreintes. La sentence ne se conteste devant le Tribunal fédéral que pour des motifs limitativement énumérés — comme la composition irrégulière du tribunal ou la violation de l’ordre public — non pour une simple erreur d’appréciation au fond.

C’est précisément pour cela que l’arbitrage est particulièrement adapté aux contrats internationaux de valeur importante, alors que pour les rapports mineurs le juge ordinaire reste souvent le choix le plus proportionné.

Comment nous travaillons chez SIH ONE

Nous rédigeons des clauses d’arbitrage sur mesure du contrat et de sa dimension internationale, en les coordonnant avec la loi applicable au fond et avec la stratégie d’exécution. Nous vérifions l’arbitrabilité, le siège et le règlement les plus adaptés, en évitant les formulations ambiguës qui transforment un remède rapide en un contentieux préliminaire.

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