Les conventions collectives de travail (CCT)

La convention collective de travail (CCT) est un accord entre organisations d’employeurs et syndicats qui fixe des conditions minimales de travail pour un secteur ou une entreprise. Qui engage en Suisse doit savoir s’il est couvert par une CCT, car dans ce cas ses règles priment sur ce que le contrat individuel peut librement fixer. L’ignorer est l’une des erreurs les plus coûteuses en matière de personnel.

Ce que régit une CCT

Une CCT définit des conditions minimales que l’employeur ne peut pas dégrader. Elle règle typiquement :

• les salaires minimaux par catégorie et, souvent, des adaptations périodiques ;
• la durée du travail, les heures supplémentaires et leurs majorations ;
• les vacances et jours de congé ;
• le 13e salaire et autres indemnités ;
• le délai de congé et la protection du rapport de travail ;
• les cotisations à des fonds paritaires (formation, retraite anticipée dans certains secteurs) ;
• parfois l’indemnité en cas de maladie et d’autres couvertures.

La logique est d’élever le niveau minimal de protection : le contrat individuel peut prévoir des conditions meilleures, jamais moins bonnes que celles de la CCT applicable.

CCT d’entreprise et CCT de force obligatoire générale

La distinction fondamentale oppose deux types de CCT :

• CCT d’entreprise ou de branche « ordinaire » : elle lie les employeurs affiliés aux associations signataires et les travailleurs membres des syndicats signataires. Si vous n’êtes pas membre de l’association, vous n’êtes en principe pas automatiquement lié.
• CCT de force obligatoire générale (déclarée telle par l’autorité) : elle s’applique à tous les employeurs et travailleurs du secteur et de la zone géographique indiqués, indépendamment de l’affiliation. Ici, il n’y a pas de choix : si vous entrez dans le champ d’application, la CCT vaut pour vous.

De nombreux secteurs à forte présence de main-d’œuvre ont des CCT de force obligatoire générale : construction, nettoyage, restauration et hôtellerie, certaines branches de l’industrie et du commerce. Vérifier son appartenance est la première étape avant de rédiger tout contrat.

Comment savoir si vous êtes couvert

Pour établir si une CCT de force obligatoire générale vous concerne, il faut croiser trois éléments :

1. l’activité effective de l’entreprise (le critère regarde ce que vous faites, non comment vous vous appelez) ;
2. le lieu où vous opérez (certaines CCT sont cantonales ou régionales) ;
3. la fonction de chaque employé (certaines catégories, comme le personnel dirigeant, peuvent être exclues).

Une entreprise peut avoir une partie de son personnel couverte et une autre non, ou appliquer plusieurs CCT à des branches différentes. C’est une analyse à faire cas par cas, car un classement erroné se traduit par des salaires sous le minimum et des arriérés à payer.

Ce que risque l’employeur qui ne l’applique pas

Si une CCT de force obligatoire générale est applicable et que l’employeur ne la respecte pas, les conséquences sont concrètes :

• arriérés de salaire envers les employés, pour la différence par rapport aux minimaux ;
• cotisations dues aux fonds paritaires ;
• contrôles des commissions paritaires du secteur, dotées de pouvoirs de vérification sur les salaires et les conditions ;
• possibles sanctions et frais de contrôle.

Les commissions paritaires surveillent activement plusieurs secteurs : ce n’est pas un risque théorique. Régulariser a posteriori est toujours plus onéreux que de partir avec le bon classement.

Impact pratique sur la paie et les contrats

Lorsqu’une CCT est applicable, elle influe directement sur :

• la structure salariale (minimaux par catégorie, échelons, 13e salaire) ;
• le calcul des vacances et des horaires sur la fiche de salaire ;
• les éventuelles retenues pour les fonds paritaires ;
• les clauses du contrat individuel, qui doit être aligné sur la CCT.

Le contrat individuel et le décompte de salaire doivent « parler la même langue » que la CCT. C’est là qu’une gestion de la paie consciente de la convention collective fait la différence.

Comment nous vous aidons

La division People de SIH ONE vérifie l’assujettissement aux CCT, aligne contrats et fiches de salaire sur les minimaux de branche et gère les relations avec les caisses et les fonds paritaires. Parlez à la division People.