Le contrat de travail en Suisse : éléments essentiels

Le contrat individuel de travail est régi par le Code des obligations (CO). En Suisse, un principe souvent mal compris s’applique : le contrat est valable même sans forme écrite. Mais « valable » ne veut pas dire « clair ». Voyons ce qu’il faut vraiment.

La forme : quand l’accord verbal suffit

Pour la plupart des rapports, le contrat de travail se conclut par le simple accord entre les parties, même sous forme orale ou tacite (celui qui travaille et celui qui paie le salaire ont de fait conclu un contrat).

Certains éléments, toutefois, ne sont valables que s’ils sont convenus par écrit, parmi lesquels :

• la prohibition de concurrence post-contractuelle ;
• la dérogation à certaines règles sur les délais de congé ;
• la renonciation au paiement en espèces du travail supplémentaire selon certaines modalités.

Le conseil est net : mettez toujours tout par écrit. Non par obligation légale, mais parce qu’en cas de litige ce qui compte, c’est ce que l’on parvient à prouver.

Les éléments qui ne peuvent pas manquer

Un contrat bien rédigé définit au moins :

• Parties : employeur et employé.
• Fonction et tâches : description du rôle.
• Date de début et durée éventuelle (déterminée ou indéterminée).
• Salaire : montant brut, nombre de mensualités (12 ou 13), éventuels bonus.
• Taux d’occupation et horaire de travail hebdomadaire.
• Lieu de travail.
• Vacances : minimum légal de quatre semaines par an (cinq jusqu’à l’âge de 20 ans révolus).
• Délais de congé.

À cela s’ajoutent souvent le temps d’essai, la clause sur les heures supplémentaires, les déplacements, le traitement des données et la confidentialité.

Le temps d’essai

Sauf convention contraire, le premier mois vaut comme temps d’essai. Les parties peuvent le prolonger par écrit jusqu’à un maximum de trois mois. Pendant l’essai, le congé est plus simple : le délai ordinaire est de sept jours.

Attention : si, pendant l’essai, le travail est interrompu pour cause de maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale, le temps d’essai est prolongé d’autant.

Salaire, treizième et retenues

La loi ne fixe pas de salaire minimum fédéral, mais certaines conventions collectives (CCT) et certaines lois cantonales le prévoient. Le treizième salaire n’est pas une obligation légale générale : il est dû s’il est prévu par le contrat, par la CCT ou par les usages de l’entreprise.

Du salaire brut, l’employeur retient les cotisations sociales à la charge de l’employé (AVS/AI/APG, AC, LPP, éventuelle cotisation LAA pour la part non professionnelle). Celui qui est soumis à l’impôt à la source subit également la retenue correspondante.

Vacances et maintien du salaire

Outre les quatre semaines minimales, l’employeur doit continuer à verser le salaire en cas d’empêchement sans faute de l’employé (maladie, accident, grossesse, service militaire) pour une durée limitée, selon l’ancienneté et la pratique cantonale (échelle bernoise, bâloise ou zurichoise). Dans la pratique, cette obligation est souvent couverte par une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

Clauses utiles mais facultatives

• Heures supplémentaires : comment elles sont compensées (temps libre ou supplément).
• Prohibition de concurrence : valable uniquement dans les limites de temps, de lieu et d’objet.
• Propriété intellectuelle : à qui appartiennent les inventions et les droits d’auteur créés dans le cadre du travail.
• Télétravail : remboursement des frais et règles d’organisation.

Les erreurs les plus fréquentes

D’après notre expérience, les erreurs récurrentes sont : aucun contrat écrit, salaire indiqué en net au lieu du brut, temps d’essai au-delà de trois mois, vacances en dessous du minimum légal et clauses de non-concurrence génériques et donc inefficaces. Chacun de ces points, en cas de litige, se retourne contre l’employeur.

Comment nous vous aidons

La division People de SIH ONE rédige des contrats de travail conformes au CO et adaptés à votre secteur, en coordonnant les aspects salariaux et assurantiels avec le payroll. Mettons en place vos contrats.