Clause de non-concurrence dans le contrat de travail : ce qui est licite

La prohibition de concurrence (clause de non-concurrence) est fréquente dans les contrats de travail suisses, mais elle n’est jamais « illimitée ». Voyons ce qui est réellement licite.

Quand la clause est valable

Selon le Code des obligations, la prohibition de concurrence n’est valable que si :

• elle est convenue par écrit ;
• l’employé est majeur ;
• les rapports de travail donnent accès à la clientèle ou à des secrets de fabrication ou d’affaires ;
• et l’usage de ces connaissances pourrait causer à l’employeur un préjudice sensible.

S’il manque l’accès à la clientèle ou aux secrets, la clause est sans effet : il ne suffit pas de l’insérer dans le contrat.

Les trois limites : temps, lieu, objet

Même lorsqu’elle est valable, la clause doit être limitée :

• Temps : en règle générale pas au-delà de trois ans, sauf circonstances particulières.
• Lieu : circonscrite à la zone géographique réellement pertinente.
• Objet : rapportée au type d’activité concurrente, non à « tout ».

Une clause trop large peut être réduite par le juge à une mesure équitable.

Quand elle prend fin

La prohibition cesse si l’employeur n’a plus d’intérêt réel à la maintenir, ou si les rapports de travail se terminent pour une cause imputable à l’employeur (ou sans motif imputable à l’employé). En d’autres termes : celui qui licencie sans faute de l’employé perd souvent la protection.

Peine conventionnelle et dommages-intérêts

Le contrat peut prévoir une peine conventionnelle en cas de violation. Sauf convention contraire, l’employé qui paie la peine se libère de la prohibition ; l’employeur peut toutefois exiger en outre la réparation du dommage supplémentaire ou, si cela a été convenu, la cessation du comportement.

Le conseil pratique

Pour l’employeur : une clause calibrée et défendable vaut mieux qu’une clause aussi large qu’inefficace. Pour l’employé : bien lire les limites et la durée avant de signer, et vérifier les conséquences en cas de démission ou de licenciement.

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