Directives du patient et planification

La planification patrimoniale ne concerne pas seulement le moment de la succession. Elle concerne aussi la phase, souvent négligée, où une personne est encore en vie mais plus capable de discernement : après un accident, une maladie grave ou un déclin cognitif. En Suisse, le droit de la protection de l’adulte offre des instruments précis pour décider à l’avance qui s’occupera de nous et comment. Les ignorer, c’est laisser ces décisions à l’autorité.

Ce qui se passe sans planification

Si une personne perd la capacité de discernement et n’a rien prévu, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA, en allemand KESB) intervient. L’autorité nomme un curateur, qui peut être un professionnel externe ou un proche, et en définit les pouvoirs. Le conjoint et les enfants disposent par la loi de certains pouvoirs de représentation pour les actes ordinaires, mais pour les décisions importantes — vendre un immeuble, gérer une entreprise, choix médicaux complexes — l’intervention de l’autorité devient nécessaire.

Le résultat : des délais longs, un tiers qui décide, et aucune garantie que les choix reflètent la volonté de la personne.

Les directives du patient

Les directives du patient (directives anticipées) permettent à une personne capable de discernement de fixer à l’avance les traitements médicaux auxquels elle consent ou qu’elle refuse, pour le cas où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer. Points clés :

• Elles doivent être rédigées en forme écrite, datées et signées.
• Elles peuvent désigner une personne de confiance chargée de discuter des soins avec les médecins et de décider à la place du patient, dans le respect de sa volonté.
• Le personnel soignant est tenu de les respecter, sauf indices qu’elles ne correspondent plus à la volonté actuelle du patient.
• Elles doivent être revues périodiquement : une directive vieille de vingt ans a moins de poids qu’une récente.

Elles sont l’instrument permettant de garder le contrôle sur les choix les plus personnels, même quand on ne peut plus parler.

Le mandat pour cause d’inaptitude

Le mandat pour cause d’inaptitude est l’instrument parallèle pour la sphère patrimoniale et juridique. Par lui, une personne charge quelqu’un — un proche, un professionnel, une personne de confiance — de :

• Assistance personnelle : décisions sur les soins et la vie quotidienne.
• Gestion du patrimoine : administration de la fortune, des comptes, des immeubles.
• Représentation dans les rapports juridiques : signer des contrats, traiter avec les banques et les autorités.

Pour être valable, le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé de sa propre main du début à la fin (daté et signé) ou passé en forme authentique devant un notaire. Lorsqu’il devient actuel, l’autorité en vérifie la validité et remet au mandataire un document qui en légitime les pouvoirs.

Pourquoi ils comptent dans la planification

Qui possède un patrimoine, une entreprise ou des participations sociales a une raison de plus de prévoir ces instruments. Quelques situations typiques :

• Un entrepreneur qui perd la capacité de discernement sans mandat : qui signe pour la société, qui décide d’une opération urgente ?
• Un patrimoine immobilier qui requiert une gestion active et ne peut rester bloqué.
• Une famille recomposée, où sans indications claires les conflits sont plus probables.

Coordonner mandat pour cause d’inaptitude, directives du patient et dispositions successorales évite les vides et les contradictions entre les différents documents.

Où conserver les documents

Un document parfait mais introuvable est inutile. Quelques précautions :

• Communiquer aux personnes de confiance où ils sont conservés.
• Il est possible de faire inscrire à l’office de l’état civil l’existence et le lieu de dépôt des directives du patient.
• Porter sur soi une carte signalant l’existence des directives.

Un instrument de sérénité, pas seulement d’urgence

Prévoir ces documents n’est pas un exercice pessimiste : c’est un acte de responsabilité envers ses proches, qui autrement se retrouveraient à décider dans l’incertitude et la douleur. Cela fait partie intégrante d’une planification patrimoniale sérieuse, au même titre que le testament.

Comment nous vous aidons

Nous intégrons directives du patient et mandat pour cause d’inaptitude dans une planification coordonnée avec les dispositions successorales et la structure de votre patrimoine. Planifiez avec nous la protection de votre personne et de vos biens.