Cession de contrat et cession de créance

Transférer à un tiers un rapport contractuel ou une simple créance est une opération quotidienne dans la vie des entreprises : on cède une créance pour se financer, on transfère un contrat de bail avec une branche d’activité, on transmet des portefeuilles de clients lors d’une acquisition. Derrière cette apparente simplicité se cachent pourtant deux institutions juridiques distinctes, aux conditions et conséquences différentes. Les confondre est l’une des causes les plus fréquentes de transferts inefficaces. Voyons la différence entre cession de créance et cession de contrat selon le droit suisse.

Céder une créance ou céder un contrat

La distinction de fond est nette :

• la cession de créance transfère un droit isolé — la prétention à recevoir une prestation, typiquement le paiement d’une somme — d’un créancier (cédant) à un nouveau créancier (cessionnaire) ;
• la cession de contrat transfère l’ensemble de la position contractuelle, c’est-à-dire l’ensemble des droits et obligations qu’une partie détient dans un rapport : celui qui reprend devient partie au contrat à la place du cédant.

La différence pratique est énorme. Dans le premier cas, on déplace seulement une créance ; dans le second, on déplace tout un rapport, avec toutes les prestations restant à exécuter.

La cession de créance

La cession de créance est régie par le Code des obligations et se caractérise par une règle importante : elle ne requiert pas le consentement du débiteur. Le créancier peut céder sa créance à un tiers sans demander la permission de celui qui doit payer, sauf si la cession est exclue par la loi, par l’accord entre les parties (pacte d’incessibilité) ou par la nature du rapport.

Les conditions essentielles sont :

• la forme écrite : la cession de créance n’est valable que si elle est faite par écrit. C’est une condition de validité, non une simple recommandation ;
• la détermination de la créance cédée, ou du moins sa déterminabilité.

Le consentement du débiteur n’est pas nécessaire, mais la notification l’est, sur le plan pratique : tant que le débiteur n’est pas informé de la cession, il paie valablement à l’ancien créancier et se libère. Celui qui acquiert une créance a donc tout intérêt à notifier immédiatement le transfert.

La créance passe au cessionnaire avec ses accessoires — intérêts échus, sûretés, droits de gage — mais le débiteur conserve envers le nouveau créancier les exceptions qu’il pouvait opposer au cédant au moment où il a eu connaissance de la cession.

Les garanties du cédant

Celui qui cède une créance à titre onéreux répond, sauf convention contraire, de l’existence de la créance au moment de la cession (garantie de la vérité), mais non de la solvabilité du débiteur (garantie de la bonté), à moins de l’avoir expressément promise. En d’autres termes, le cédant garantit que la créance existe, non qu’elle sera effectivement encaissée. Celui qui acquiert des portefeuilles de créances doit en tenir compte dans le prix et dans les clauses.

La cession de contrat

Transférer l’ensemble de la position contractuelle est plus complexe, car avec les droits se déplacent aussi les obligations. Et ici la logique s’inverse : puisque l’opération comprend une reprise de dettes envers l’autre partie, la cession de contrat requiert, en règle générale, le consentement du contractant cédé. Personne ne peut se voir substituer son débiteur sans avoir son mot à dire, car la solvabilité et la fiabilité de la contrepartie comptent.

Le consentement peut être :

• préalable, si le contrat original prévoit déjà la possibilité de le céder et que la contrepartie l’a accepté par avance ;
• postérieur, donné au moment du transfert.

Sur le plan technique, la cession de contrat se décompose en une cession de créances et une reprise de dettes, mais elle doit être traitée de manière unitaire pour ne pas laisser « orpheline » une partie du rapport. C’est l’opération typique des transferts d’entreprise, où les contrats de bail, de fourniture et de services doivent passer à l’acquéreur avec l’activité.

Les erreurs à éviter

Les transferts qui ne tiennent pas naissent presque toujours des mêmes défauts : absence de forme écrite dans la cession de créance, pactes d’incessibilité ignorés, absence du consentement de la contrepartie dans la cession de contrat, défaut de notification au débiteur, garanties non réglées. Avant de transférer une créance ou un rapport, il convient de vérifier le texte du contrat original, qui peut contenir des limites ou des conditions.

Comment nous travaillons chez SIH ONE

Nous structurons des cessions de créances et de contrats dans le cadre de financements, de restructurations et de transferts d’entreprise, en soignant la forme, les notifications, les consentements et les clauses de garantie. Nous vérifions les pactes d’incessibilité et coordonnons les aspects civils et fiscaux de l’opération.

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