Cession des droits d'auteur : comment ça fonctionne

Celui qui commande un logo, un logiciel, un texte ou une vidéo part souvent d’un malentendu : « je l’ai payé, donc il est à moi ». En matière de droit d’auteur, ce n’est pas aussi automatique. En Suisse, le droit naît chez celui qui crée l’œuvre, et le mandant n’obtient que ce que le contrat lui transfère expressément. Comprendre comment fonctionne la cession évite de se retrouver à utiliser des contenus sur lesquels, formellement, on ne détient pas tous les droits. Voyons le mécanisme de manière concrète.

Qui est titulaire du droit d’auteur

Le pivot est la Loi sur le droit d’auteur (LDA). Le droit naît automatiquement au moment de la création de l’œuvre, sans besoin d’enregistrement ni de dépôt. Le titulaire est toujours la personne physique qui a créé l’œuvre : le graphiste, le développeur, le photographe, l’auteur du texte.

Cela a une conséquence pratique importante. Si une entreprise commande un travail à un freelance externe, le droit d’auteur ne passe pas automatiquement à l’entreprise du seul fait du paiement. Il faut un accord réglant le transfert des droits.

Ce qui peut être cédé et ce qui ne le peut pas

Le droit d’auteur se compose de deux âmes, et une seule est transférable.

• Les droits patrimoniaux (d’exploitation économique) : reproduction, diffusion, mise à disposition, modification, distribution. Ceux-ci peuvent être cédés ou concédés en licence.
• Les droits moraux : le droit à la paternité de l’œuvre, c’est-à-dire à être reconnu comme auteur, et le droit à l’intégrité de l’œuvre. Ceux-ci restent liés à la personne de l’auteur et ne sont pas cessibles dans leur noyau essentiel.

En pratique : on peut acquérir le plein droit d’exploiter économiquement une œuvre, mais l’auteur conserve le lien personnel avec sa création. C’est pourquoi un contrat bien fait règle expressément aussi l’éventuelle renonciation à faire valoir la mention du nom, dans les limites admises.

Cession ou licence : deux voies différentes

Il n’existe pas que le transfert total. Les options principales sont au nombre de deux.

La cession

Avec la cession, l’auteur transfère les droits patrimoniaux (ou une partie d’entre eux) à un autre sujet, qui en devient titulaire. C’est la solution typique lorsque le mandant veut un contrôle plein et définitif, par exemple sur sa propre marque ou sur le logiciel de gestion développé sur mesure.

La licence

Avec la licence, l’auteur reste titulaire mais autorise d’autres à utiliser l’œuvre dans des limites définies. La licence peut être :

• exclusive ou non exclusive ;
• limitée dans le temps, dans le territoire ou dans les modalités d’usage ;
• gratuite ou en contrepartie d’une rémunération (royalties ou forfait).

Le choix dépend de l’objectif : celui qui veut s’approprier durablement un actif vise la cession ; celui qui concède l’usage tout en gardant le contrôle préfère la licence.

Le contrat : là où tout se joue

Puisque le transfert n’est pas automatique, le contrat est le seul instrument qui détermine qui peut faire quoi. Un accord solide devrait préciser au minimum :

• quels droits sont transférés (tous les droits patrimoniaux ou seulement certains) ;
• si le transfert est exclusif ou non ;
• l’étendue temporelle et territoriale ;
• le droit de modifier l’œuvre et d’en créer des adaptations ;
• le droit de céder à des tiers les droits acquis ;
• le traitement des œuvres futures et des versions ultérieures ;
• la rémunération et ses modalités.

Attention à une règle d’interprétation prudente : en cas de doute, on tend à considérer que l’auteur n’a cédé que les droits strictement nécessaires au but du contrat. Le silence ne joue donc pas en faveur du mandant. Mieux vaut être explicite.

Les œuvres créées par les employés

Le cas du travailleur salarié mérite une attention particulière. Un régime spécifique existe pour les programmes d’ordinateur : les droits sur les logiciels créés par l’employé dans l’exercice de ses fonctions et conformément à ses obligations contractuelles reviennent, en règle générale, à l’employeur.

Pour les autres catégories d’œuvres (textes, graphisme, matériel créatif), cette règle automatique n’est pas aussi large. Pour éviter les incertitudes, il est de bonne pratique d’insérer dans le contrat de travail une clause réglant expressément la titularité des droits sur les œuvres créées dans le cadre professionnel.

Les erreurs les plus courantes

Celui qui gère les contenus et la créativité de l’entreprise devrait éviter certains pièges récurrents :

• penser que la facture payée équivaut au transfert des droits ;
• ne pas régler par écrit le rapport avec les freelances et les agences ;
• oublier le droit de modification, se retrouvant dans l’impossibilité de mettre à jour son propre logo ou site ;
• négliger la titularité des œuvres produites en interne.

Notre approche

Chez SIH ONE, nous aidons les entreprises à protéger les actifs immatériels qui valent souvent autant que les actifs physiques : marques, contenus, logiciels. Nous analysons les rapports avec les créatifs et les fournisseurs, nous mettons en place des clauses de cession et de licence claires et nous vérifions que ce que l’entreprise utilise chaque jour est effectivement couvert par les bons droits.

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