Concubinage et succession : ce qu'il faut prévoir

De plus en plus de couples vivent ensemble de façon stable sans se marier ni conclure de partenariat enregistré. Cela fonctionne tant que les deux sont en vie ; puis vient la douche froide. En droit suisse, le concubin (partenaire de fait) n’est pas héritier légal : si l’un des deux décède sans avoir rien prévu, le partenaire survivant ne reçoit rien en vertu de la loi, aussi longue qu’ait été la relation. Tout va aux parents du défunt. Celui qui vit en concubinage sans planifier déshérite, de fait, la personne avec qui il partage sa vie. Voici ce qu’il faut prévoir.

Le point de départ : aucun droit automatique

La succession légale suisse reconnaît les descendants, le conjoint, le partenaire enregistré et les parents. Le concubin non marié ne figure pas dans cette liste. Concrètement :

• Sans testament, le partenaire survivant n’hérite d’aucune part.
• Le patrimoine va aux enfants, parents, frères et sœurs ou parents plus éloignés du défunt.
• Le concubin n’a même pas de droit d’habitation automatique sur le logement commun : si l’immeuble appartenait au défunt et passe aux héritiers, le survivant peut devoir le quitter.

C’est le cas où l’absence de planification produit le dommage le plus net et le plus injuste.

L’outil de base : le testament

La première intervention est le testament. Il permet d’attribuer au concubin toute la part du patrimoine dont on est libre de disposer — la quotité disponible.

Ce que l’on peut lui laisser dépend de la présence d’héritiers réservataires :

• Avec des descendants, une partie du patrimoine leur est réservée par la loi ; le reste est disponible. La révision du droit successoral en vigueur depuis le 1er janvier 2023 a réduit la réserve des descendants, élargissant la part que l’on peut attribuer librement — donc aussi au concubin.
• La réforme a supprimé la réserve des parents : sans enfants, la quotité disponible est plus large.
• En l’absence d’héritiers réservataires, on peut disposer de l’intégralité du patrimoine en faveur du partenaire.

Le testament doit être rédigé dans la forme correcte (olographe entièrement à la main, daté et signé, ou authentique) pour être valable.

Le pacte successoral : plus de force, plus de stabilité

Là où le testament est un acte unilatéral et révocable, le pacte successoral lie les parties et offre une plus grande sécurité. Il est utile, par exemple, lorsque les héritiers réservataires acceptent de renoncer en tout ou en partie à leur part en faveur du concubin, ou lorsque les deux partenaires veulent régler mutuellement leur succession par un engagement stable. Il requiert l’acte authentique et le consentement des parties concernées.

L’impôt sur les successions : le piège caché

Même une fois résolu le « qui hérite », reste le « combien ça coûte ». Et c’est là que les concubins paient la note la plus salée. L’impôt sur les successions est cantonal, et les taux dépendent du degré de parenté :

• Le conjoint et les descendants sont exonérés ou presque dans la quasi-totalité des cantons.
• Le concubin est traité comme un tiers étranger sur le plan fiscal dans de nombreux cantons, avec les taux les plus élevés de tous.
• Certains cantons prévoient des allègements pour les concubins qui prouvent une vie commune d’une durée minimale (souvent cinq ans) : la règle varie d’un canton à l’autre et doit être vérifiée au cas par cas.

Résultat : sans planification, ce que l’on laisse au partenaire peut être fortement érodé par l’impôt, précisément parce qu’il n’est pas un parent.

La prévoyance : un canal souvent décisif

En dehors de la succession au sens strict, la prévoyance offre des outils importants pour le concubin :

• De nombreuses institutions de prévoyance professionnelle (LPP, 2e pilier, la retraite d’entreprise) prévoient des prestations pour le partenaire concubin, à des conditions définies par le règlement (durée de la vie commune, désignation communiquée à la caisse).
• Les assurances-vie et la prévoyance 3a permettent de désigner le concubin comme bénéficiaire, faisant parvenir le capital en dehors de la masse successorale.

Ces désignations doivent être activées et communiquées aux institutions : elles ne sont pas automatiques. C’est souvent le canal le plus efficace pour protéger concrètement le partenaire.

La checklist pour un couple de fait

• Testament attribuant au partenaire la quotité disponible.
• Évaluation d’un pacte successoral avec d’éventuelles renonciations des héritiers réservataires.
• Vérification de l’impôt sur les successions dans le canton de domicile et des allègements pour concubins.
• Désignation du bénéficiaire dans la prévoyance 2e/3e pilier et dans les polices d’assurance-vie.
• Envisager un droit d’habitation ou des solutions pour le logement commun.
• Tout mettre à jour en cas d’enfants, d’achat immobilier ou de déménagement dans un autre canton.

En résumé

• Le concubin n’est pas héritier légal : sans dispositions, il ne reçoit rien.
• Le testament lui attribue la quotité disponible, plus large depuis la réforme 2023.
• Le pacte successoral apporte plus de stabilité et permet les renonciations des héritiers.
• Fiscalement, le concubin est souvent traité comme un tiers étranger : attention aux taux cantonaux.
• Prévoyance et polices d’assurance-vie permettent de le protéger hors de la masse successorale.

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