Les conditions générales de contrat : validité

Les conditions générales de contrat (CG, ou AGB en allemand) sont les clauses préétablies par une partie pour un nombre indéterminé de contrats. Presque toutes les entreprises les utilisent : sur le site d’e-commerce, au dos des factures, dans les commandes standard. Le problème, c’est qu’être imprimées ne signifie pas être valables. En Suisse, l’intégration des CG au contrat et leur efficacité suivent des règles précises, et les ignorer revient à découvrir, au mauvais moment, que la clause sur laquelle on comptait ne lie pas le cocontractant.

Comment les CG entrent dans le contrat

Pour que les conditions générales fassent partie du contrat, le cocontractant doit en avoir eu connaissance et les avoir acceptées, au moins globalement. Il n’est pas nécessaire qu’il les ait lues mot à mot, mais il doit avoir eu la possibilité effective d’en prendre connaissance avant ou au moment de la conclusion. En pratique :

dans le commerce électronique, il faut un renvoi clair aux CG et, idéalement, une case d’acceptation ;
un renvoi qui n’apparaît qu’après la conclusion du contrat (par exemple sur la facture) ne les rend en règle générale pas contraignantes ;
entre entreprises du même secteur, un renvoi à des conditions d’usage courant peut suffire plus facilement qu’envers un consommateur.

L’acceptation peut être expresse ou résulter du comportement, mais le renvoi doit être reconnaissable.

La règle de l’insolite

Même lorsque les CG ont été globalement acceptées, le droit suisse applique la règle de l’insolite (Ungewöhnlichkeitsregel) : une clause inhabituelle, à laquelle la partie plus faible ou moins expérimentée ne devait pas raisonnablement s’attendre, n’est pas contraignante si elle n’a pas été signalée de manière particulière. Sont typiquement insolites les clauses qui :

altèrent de manière surprenante la nature du contrat ;
limitent fortement les droits du cocontractant ;
introduisent des fors ou des prorogations de compétence inattendus.

Plus la clause est lourde et dissimulée dans le texte, plus il faut la mettre en évidence (gras, renvoi séparé) pour la rendre efficace.

Interprétation contre celui qui les a rédigées

Les clauses ambiguës s’interprètent contre celui qui a établi les CG (règle « in dubio contra stipulatorem » / Unklarheitsregel). Celui qui rédige les conditions en supporte l’incertitude : une formulation obscure finit par jouer en faveur du cocontractant. D’où une règle pratique : mieux vaut quelques clauses claires que de nombreuses clauses vagues.

Limites de contenu

Certaines clauses restent sans effet même correctement intégrées et non insolites :

les exclusions de responsabilité pour dol ou faute grave sont nulles ;
les clauses qui excluent la garantie en cas de dol du vendeur ne valent pas ;
envers les consommateurs, les clauses qui créent un déséquilibre notable et injustifié entre les droits et les obligations des parties sont considérées comme abusives et peuvent être déclarées inefficaces au titre des règles sur la concurrence déloyale.

Les CG, en somme, ne permettent pas de contourner les limites impératives du droit des contrats.

Conflit entre CG différentes

Dans les rapports entre entreprises, il arrive que les deux parties renvoient à leurs propres conditions (la classique « bataille des formulaires »). Dans ces cas, valent en règle générale les clauses concordantes, tandis que sur les points où les conditions se contredisent s’applique le droit dispositif. Se fier au fait que « nos CG prévalent parce que citées en dernier » est risqué : sans accord explicite, la prévalence n’a rien d’acquis.

Langue et accessibilité

Les CG doivent être compréhensibles pour le cocontractant. Les fournir dans une langue que le destinataire ne maîtrise pas, ou les rendre difficilement accessibles, affaiblit l’argument de l’acceptation. Pour une entreprise active en Suisse, il est prudent de disposer de versions dans les langues des marchés desservis et de conserver la preuve du moment et de la manière dont elles ont été mises à disposition.

Comment nous travaillons chez SIH ONE

Nous rédigeons des conditions générales sur mesure selon le canal (e-commerce, B2B, services) et les intégrons correctement dans le processus de conclusion du contrat, en signalant les clauses lourdes et en éliminant les formulations ambiguës. Nous vérifions aussi que les limitations de responsabilité sont valables et pas seulement imprimées.

Vous voulez des CG qui lient vraiment vos clients et tiennent en cas de contestation ? Découvrez les services de notre division tax-legal et mettez de l’ordre dans votre documentation contractuelle standard.