Le contrat de fourniture : clauses clés

Le contrat de fourniture régit une relation continue ou répétée entre celui qui produit ou distribue des biens et celui qui les achète pour les revendre ou les employer dans sa propre activité. En Suisse, il est réglé en grande partie par les normes du Code des obligations sur la vente, complétées par les dispositions sur les contrats de durée. La différence entre un accord qui tient et un accord qui génère du contentieux réside presque toujours dans les clauses : un contrat bien rédigé anticipe les conflits au lieu de les subir. Voyons quels sont les points à surveiller.

Objet, quantité et spécifications

La première clause définit ce que l’on fournit. Il ne suffit pas d’indiquer le produit : il faut des spécifications techniques, des standards de qualité, d’éventuelles certifications et des tolérances. Dans les rapports de durée, il faut préciser si les quantités sont fixes, minimales garanties ou soumises à des commandes ponctuelles (contrat-cadre avec commandes successives). Une ambiguïté ici se traduit presque toujours par une contestation sur la conformité de la marchandise.

Prix, révision et conditions de paiement

Le prix doit être fixé de manière déterminée ou déterminable. Dans les contrats pluriannuels, il est prudent de prévoir une clause de révision liée à un indice objectif (coût des matières premières, indice des prix), pour éviter que l’inflation n’érode les marges. Sur le paiement, il faut définir :

• les délais (par exemple 30 jours dès la facture) et les modalités ;
• d’éventuels escomptes pour paiement anticipé ;
• les intérêts moratoires, en rappelant qu’à défaut de convention le taux légal est de 5 % l’an ;
• des garanties de paiement (acomptes, cautionnements, accréditifs) pour les montants importants.

Livraison, transfert des risques et Incoterms

La clause de livraison doit indiquer le lieu, les délais et qui supporte les coûts et les risques du transport. Dans les rapports internationaux, on utilise les Incoterms, qui doivent être invoqués avec la version de référence. Il est essentiel de préciser le moment du transfert des risques : à partir de ce moment, l’éventuelle perte ou détérioration de la marchandise pèse sur l’acheteur, même s’il n’en a pas encore la disposition matérielle.

Réserve de propriété

En Suisse, la réserve de propriété est admise mais, pour être opposable aux tiers, elle doit être inscrite au registre ad hoc auprès de l’office des poursuites du domicile de l’acheteur. Elle permet au fournisseur de rester propriétaire de la marchandise jusqu’à son paiement : c’est une protection concrète en cas d’insolvabilité du client, mais elle doit être gérée avec la formalité requise, faute de quoi elle ne reste valable qu’entre les parties.

Garantie des défauts et vérification de la marchandise

Le droit suisse impose à l’acheteur une incombance de vérification et d’avis : dès réception de la marchandise, il doit la contrôler aussitôt que possible d’après la marche habituelle des affaires et signaler les défauts sans délai, sous peine de péremption de la garantie. Le contrat peut régler en détail :

• les délais et modalités de l’avis des défauts ;
• les remèdes (remplacement, réparation, réduction du prix, résolution) ;
• la durée de la garantie, que les parties peuvent moduler par rapport aux délais légaux.

Définir ces aspects réduit drastiquement les litiges sur la qualité.

Peines conventionnelles, limitations de responsabilité et force majeure

Une peine conventionnelle pour retards de livraison ou inexécutions renforce le contrat et simplifie l’indemnisation, car elle évite d’avoir à prouver le dommage effectif. Attention toutefois aux clauses de limitation de responsabilité : celles qui excluent la responsabilité pour dol ou faute grave sont nulles. Utile aussi, une clause de force majeure qui définisse les événements qui suspendent ou libèrent des obligations (catastrophes, blocages de production, interruptions de la chaîne d’approvisionnement).

Durée, résiliation et droit applicable

Dans les contrats de durée, il faut régler le terme, le renouvellement et surtout le délai de congé : une résiliation sans préavis adéquat peut engendrer une responsabilité. Enfin, les clauses finales : droit applicable (dans les rapports internationaux, il convient de choisir le droit suisse si c’est le for de référence) et for compétent ou clause arbitrale. Ce sont des clauses que l’on ne remarque que lorsque le conflit éclate, mais c’est alors qu’elles valent le plus.

Comment nous travaillons chez SIH ONE

Nous rédigeons et révisons des contrats de fourniture et des contrats-cadres en les adaptant au secteur et au risque réel de la relation, en surveillant les clauses qui comptent : prix, réserve de propriété, garantie, peines conventionnelles et for. L’objectif est un texte qui protège les marges et qui tienne devant le juge.

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