Le contrat du cadre dirigeant : spécificités

Le cadre dirigeant reste, sur le plan civil, un travailleur subordonné : son rapport est régi par le contrat individuel de travail du Code des obligations. Mais la position dirigeante change le poids des clauses. Un contrat de cadre supérieur ou de directeur général qui décalque le modèle d’un employé ordinaire laisse à découvert précisément les points qui, en cas de conflit, valent le plus : la rémunération variable, le temps de travail, la concurrence après le départ, la responsabilité. Voyons les spécificités à surveiller.

Subordination atténuée, non absente

Le cadre dirigeant organise son travail avec une large autonomie, mais reste inséré dans l’organisation d’autrui et soumis aux directives de l’organe suprême. Cette subordination atténuée a des conséquences concrètes : les normes impératives protégeant le travailleur continuent de s’appliquer, mais certaines protections pensées pour l’employé exécutant s’adaptent au rôle. Attention à ne pas confondre le cadre-employé avec l’administrateur : celui qui siège au conseil exerce une fonction d’organe régie par des règles en partie différentes. Un directeur peut être seulement employé, ou cumuler la charge sociale ; le contrat doit dire clairement laquelle des deux situations s’applique.

Rémunération fixe et variable

Le point le plus délicat est la composante variable. Il faut la qualifier avec précision, car sa nature juridique décide si elle est due ou non :

gratification (bonus discrétionnaire) : elle dépend de la volonté de l’employeur, qui en fixe les conditions et le montant ; si elle reste vraiment facultative, elle ne fait pas naître un droit acquis ;
partie du salaire (provision, participation au résultat selon des critères objectifs) : c’est une rémunération à part entière et elle ne peut pas être refusée si les conditions convenues se réalisent.

Un bonus décrit comme discrétionnaire mais versé chaque année pour des montants importants et constants risque d’être requalifié en salaire. Il faut aussi régler les critères de calcul, le moment où le droit prend naissance et le sort du variable en cas de départ en cours d’année.

Temps de travail et heures supplémentaires

Aux cadres dirigeants de rang élevé, la Loi sur le travail ne s’applique pas pour la partie relative aux horaires et à la durée : pas de majorations légales pour travail de nuit ou dominical dans la mesure où la fonction l’exclut. Sur le plan du Code des obligations, en revanche, subsiste la question des heures supplémentaires : il convient de prévoir expressément que la rémunération, pour le niveau convenu, compense aussi l’engagement excédant l’horaire ordinaire, afin d’éviter des prétentions ultérieures.

Clause de non-concurrence

Pour le cadre dirigeant, qui a accès à la clientèle et aux secrets d’affaires, la clause de non-concurrence est souvent essentielle. Pour être valable, elle doit être en la forme écrite et limitée quant au lieu, au temps et à l’objet, de manière à ne pas compromettre de façon inéquitable l’avenir économique de la personne. La durée admise est restreinte et ne dépasse les limites usuelles que dans des cas particuliers. L’interdiction tombe si l’employeur résilie le rapport sans motif imputable au travailleur, ou si c’est ce dernier qui résilie pour un motif imputable à l’employeur. Une peine conventionnelle rend la clause exécutoire sans devoir prouver le dommage.

Résiliation, délais et libération de l’obligation de travailler

Les délais de congé ordinaires s’appliquent, prolongeables par contrat : dans les positions dirigeantes, des préavis plus longs sont fréquents. Il est utile de prévoir la libération de l’obligation de fournir le travail durant le préavis (garden leave), en maintenant salaire et devoirs de fidélité. Demeurent les limites à la résiliation en temps inopportun et l’interdiction du congé abusif, qui expose à une indemnité.

Responsabilité et confidentialité

Le cadre dirigeant répond du dommage causé par la violation de ses devoirs, selon la diligence exigible pour la fonction élevée. S’il est aussi administrateur, s’ajoute la responsabilité de l’organe envers la société, les actionnaires et les créanciers. Le contrat doit fermer le périmètre par des obligations de confidentialité et de restitution de la documentation, et clarifier le régime de la propriété intellectuelle produite dans le cadre du mandat.

Comment nous travaillons chez SIH ONE

Nous rédigeons des contrats de cadres dirigeants sur mesure : nous qualifions correctement le fixe et le variable, calibrons la clause de non-concurrence et la peine conventionnelle, définissons les délais de congé, le garden leave et la responsabilité, en coordonnant la position contractuelle avec l’éventuelle charge sociale.

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