Créances irrécouvrables : dépréciation et ducroire

Toute entreprise qui vend à crédit encaisse tôt ou tard une mauvaise nouvelle : un client qui ne paie pas. Quand une créance devient douteuse ou totalement irrécouvrable, il ne suffit pas de l’ignorer : le bilan doit la refléter. La dépréciation des créances et le fonds ducroire sont les instruments par lesquels la comptabilité dit la vérité sur la valeur réelle de ce que l’entreprise a encore à encaisser. Les ignorer revient à gonfler l’actif et le bénéfice.

Pourquoi déprécier les créances

Le Code des obligations impose le principe de prudence : les actifs ne peuvent être inscrits à une valeur supérieure à celle qu’on peut raisonnablement s’attendre à réaliser. Une créance envers un client en difficulté ne vaut plus son montant nominal. L’inscrire au bilan à sa valeur pleine revient à surévaluer le patrimoine et, par ricochet, le bénéfice — avec des conséquences tant sur la lecture réelle des comptes que sur les impôts payés sur un bénéfice en partie fictif.

Créances douteuses et créances perdues

Il faut distinguer deux situations :

• Créance douteuse : il existe un risque concret de ne pas encaisser (client en retard chronique, en poursuite, en difficulté financière), mais la perte n’est pas encore certaine ni définitive. On procède ici à une dépréciation.
• Créance perdue (irrécouvrable de manière définitive) : la perte est établie, par exemple par un acte de défaut de biens à l’issue d’une poursuite infructueuse ou par faillite du débiteur. Ici, la créance est radiée définitivement comme perte sur créances.

Le fonds ducroire

Le ducroire est un fonds de correction qui réduit la valeur des créances pour tenir compte du risque de non-encaissement. Il peut être établi de deux manières, souvent combinées :

• Ducroire spécifique : on évalue au cas par cas chaque créance à risque et on la déprécie de la part que l’on craint de perdre.
• Ducroire forfaitaire : on applique un pourcentage sur l’ensemble des créances clients, pour couvrir le risque générique qu’une partie ne soit pas encaissée.

En Suisse, les autorités fiscales admettent, à titre forfaitaire, une dépréciation dans des pourcentages de référence consolidés — typiquement plus réduits pour les créances envers des clients suisses et plus élevés pour celles envers l’étranger. Les pourcentages exacts varient entre les cantons : il convient de vérifier ceux qui s’appliquent avant de les fixer. Une dépréciation dans ces limites est en règle générale acceptée fiscalement ; au-delà, elle doit être justifiée par un risque spécifique documenté.

L’effet au bilan et sur la TVA

La dépréciation est une charge qui réduit le bénéfice de l’exercice et, en contrepartie, abaisse la valeur nette des créances à l’actif. Si la créance est ensuite malgré tout encaissée, la dépréciation est extournée et réapparaît comme produit.

Du côté de la TVA, qui a déjà versé l’impôt sur une facture ensuite restée impayée peut, à la perte définitive de la créance, corriger la TVA déclarée à l’époque : l’impôt suit le sort de la créance. C’est une récupération légitime, à documenter correctement dans la période où la perte se concrétise.

Erreurs fréquentes

• Maintenir au bilan à la valeur pleine des créances clairement à risque, gonflant actif et bénéfice.
• Radier une créance comme perdue alors qu’elle est seulement douteuse, ou inversement la maintenir douteuse alors que la perte est désormais définitive.
• Ignorer les pourcentages forfaitaires de référence et se retrouver avec des dépréciations reprises à l’imposition.
• Oublier la récupération de la TVA sur les créances définitivement perdues.

En résumé

• Le principe de prudence impose d’inscrire les créances à la valeur réalisable, non nominale.
• Créance douteuse : on la déprécie ; créance perdue de manière définitive : on la radie.
• Le ducroire peut être spécifique, forfaitaire ou les deux.
• En Suisse, il existe des pourcentages forfaitaires de référence, différents entre cantons et entre créances internes et étrangères.
• À la perte définitive, on peut corriger la TVA versée sur la facture impayée.

Comment nous vous aidons

Nous mettons en place pour les entreprises la correcte évaluation des créances, le fonds ducroire dans les limites fiscales et la gestion des radiations et de la récupération de TVA, dans le respect du principe de prudence du Code des obligations. Nous mettons de l’ordre dans vos créances.