Protéger le design par l'enregistrement

La forme d’un produit, la ligne d’un packaging, le dessin d’une interface : l’aspect esthétique peut valoir autant que la fonction. En Suisse, on le protège en enregistrant un design (l’ancien « modèle ») auprès de l’IPI, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. C’est l’outil de propriété intellectuelle le plus sous-estimé par les PME, et pourtant souvent le plus rapide et le plus économique à obtenir.

Ce que protège le design enregistré

Le design protège l’apparence d’un produit ou d’une de ses parties : lignes, contours, couleurs, forme, surface, matériaux, ornements. En pratique, il protège la manière dont une chose apparaît, non son fonctionnement.

• Il ne protège ni la fonction technique (relevant du brevet) ni le nom ou le logo (relevant de la marque).
• Les caractéristiques dictées exclusivement par la fonction technique sont exclues de la protection : si une forme est la seule possible pour faire fonctionner l’objet, ce n’est pas un design enregistrable.

Le design vient donc s’ajouter aux autres droits : un même produit peut disposer d’un brevet sur la technologie, d’une marque sur le nom et d’un design sur la forme.

Les deux exigences : nouveauté et originalité

Pour qu’un design soit valablement enregistré, deux conditions sont requises :

• Nouveauté : le design ne doit pas avoir déjà été rendu accessible au public avant le dépôt.
• Originalité (caractère individuel) : il doit se distinguer de manière reconnaissable des designs déjà existants ; une variation minime et évidente ne suffit pas.

Il existe un élément de souplesse utile aux fondateurs : la loi suisse prévoit un délai de grâce qui, dans les 12 mois précédant le dépôt, neutralise la divulgation faite par l’auteur lui-même. Autrement dit, si vous avez déjà montré le produit sur le marché, vous disposez d’une fenêtre pour courir l’enregistrer — mais c’est un filet de sécurité, non une stratégie : mieux vaut déposer avant.

Le point à connaître : l’IPI n’examine pas la nouveauté ni l’originalité

Comme pour le brevet national, l’IPI vérifie les aspects formels et certaines exclusions, mais ne contrôle pas d’office si le design est réellement nouveau et original. Conséquences :

• l’enregistrement est rapide et peu coûteux ;
• le titre dit cependant peu de choses sur sa validité réelle, qui ne se mesure qu’en cas de contestation ;
• une vérification préalable des designs antérieurs réduit le risque d’enregistrer quelque chose d’attaquable.

Durée : jusqu’à 25 ans

La protection dure 5 ans dès le dépôt et est renouvelable de quinquennat en quinquennat jusqu’à un maximum de 25 ans. La taxe de renouvellement doit être payée à chaque échéance : qui l’oublie perd la protection. C’est un horizon long et peu onéreux, adapté aux produits dont le cycle de vie est étendu.

Dépôt multiple et confidentialité

Deux aspects pratiques très utiles :

• Dépôt multiple : une seule demande permet d’enregistrer plusieurs designs appartenant à la même classe, réduisant le coût par modèle. Idéal pour une collection ou une gamme de variantes.
• Ajournement de la publication : il est possible de demander de différer la publication du design (en règle générale jusqu’à 30 mois), en le gardant confidentiel jusqu’au lancement. Précieux pour la mode, le produit et le design industriel, où l’effet de surprise compte.

Là encore vaut la règle d’or de la propriété intellectuelle : dans les phases avec fournisseurs et partenaires, avant l’enregistrement la protection passe par des accords de confidentialité.

Au-delà de la Suisse

Le design enregistré est territorial : un design suisse protège en Suisse et au Liechtenstein. Pour les marchés étrangers, on peut déposer au niveau national, dans l’Union européenne, ou emprunter la voie internationale du système de La Haye, qui permet d’étendre la protection à plusieurs pays par une seule demande. Qui vise l’export devrait planifier tôt ses géographies.

Erreurs fréquentes

• Lancer le produit et ne penser au design qu’après, en comptant sur le délai de grâce au lieu de déposer avant.
• Confondre design, marque et brevet et croire qu’un seul enregistrement couvre tout.
• Ne pas renouveler à l’échéance des 5 ans et perdre une protection encore utile.
• Enregistrer le design au nom du fondateur plutôt que de la société.

Un actif qui pèse dans la valorisation

Pour une PME de produit ou une marque de design, un portefeuille de modèles enregistrés et détenus par la société est une valeur concrète lors d’une levée de fonds ou d’une sortie : il protège des imitations et augmente le patrimoine transférable. Enregistrer le design coûte peu au regard de ce qu’il protège.

Comment SIH ONE vous accompagne

La division Tax & Legal accompagne les PME dans la protection du design — vérification préalable, dépôt (y compris multiple) à l’IPI, gestion de l’ajournement de la publication et extension internationale — en l’intégrant avec la marque, les brevets et la structure sociétaire. Avant votre prochain lancement, protégeons l’aspect de vos produits.