Résiliation du contrat de travail : motifs et délais

En Suisse s’applique la liberté de résiliation : chacune des parties peut mettre fin à un contrat de durée indéterminée sans avoir à indiquer de motif. Mais liberté ne signifie pas arbitraire : délais, périodes de protection et limites à l’abus encadrent la manière dont la résiliation produit ses effets. Voyons les règles du Code des obligations (CO).

Contrat de durée déterminée et indéterminée

Le contrat de durée déterminée prend fin automatiquement à l’échéance, sans besoin de résiliation.
Le contrat de durée indéterminée exige une résiliation pour prendre fin, dans le respect des délais légaux ou contractuels.

Si un contrat de durée déterminée est tacitement reconduit après l’échéance, il se transforme en rapport de durée indéterminée.

Les délais de congé ordinaires

Sauf convention écrite contraire ou CCT, les délais légaux sont :

pendant le temps d’essai : 7 jours ;
durant la première année de service : 1 mois, pour la fin d’un mois ;
de la deuxième à la neuvième année : 2 mois, pour la fin d’un mois ;
dès la dixième année : 3 mois, pour la fin d’un mois.

Les parties peuvent modifier ces délais par écrit, mais ils ne peuvent pas être différents pour les deux parties et, en règle générale, ne peuvent être inférieurs à un mois après le temps d’essai (sauf exceptions prévues par la loi durant la première année via une CCT).

Les périodes de protection (résiliation en temps inopportun)

L’employeur ne peut pas valablement résilier le contrat durant certaines périodes de protection, notamment :

en cas de maladie ou d’accident sans faute du salarié, pour une durée qui croît avec l’ancienneté (à titre indicatif 30 jours durant la première année, 90 de la deuxième à la cinquième, 180 dès la sixième) ;
pendant la grossesse et durant les 16 semaines suivant l’accouchement ;
pendant le service militaire, de protection civile ou civil obligatoire (et dans les semaines qui l’entourent, à certaines conditions).

Un congé donné durant ces périodes est nul. Si en revanche la période de protection débute après une résiliation valable, le délai de congé est suspendu et reprend à la fin de l’empêchement.

Le congé abusif

Même sans obligation de motivation, une résiliation peut être abusive si elle est donnée, par exemple :

pour une qualité personnelle du salarié (âge, origine, orientation), sauf lien avec le rapport de travail ;
parce que le salarié exerce un droit constitutionnel ou fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du contrat ;
pour empêcher la naissance de prétentions du salarié (par exemple des prestations de prévoyance) ;
comme représailles à une dénonciation légitime.

Le congé abusif reste valable (le rapport prend fin), mais donne droit à une indemnité pouvant aller jusqu’à six mois de salaire, fixée par le juge. Celui qui estime le congé abusif doit s’y opposer par écrit avant la fin du délai de congé et agir en justice dans les délais légaux.

La résiliation immédiate (avec effet immédiat)

Pour de justes motifs, chaque partie peut résilier avec effet immédiat, sans respecter les délais. C’est le cas d’une grave atteinte à la confiance (vol, insubordination grave, concurrence déloyale). Le seuil est élevé : seules des circonstances qui rendent la poursuite du rapport insupportable la justifient.

Si la résiliation immédiate est justifiée, le rapport cesse aussitôt.
Si elle est injustifiée, le salarié a droit à ce qu’il aurait perçu en respectant le délai ordinaire, plus une éventuelle indemnité jusqu’à six mois de salaire.

Forme et preuve

La résiliation n’exige en général pas de forme écrite, mais celle-ci est fortement conseillée (lettre recommandée) pour prouver la date et la réception. Sur demande, la partie qui résilie doit communiquer les motifs par écrit. C’est le moment où la résiliation parvient au destinataire qui compte.

Comment nous vous aidons

La division People de SIH ONE gère les résiliations, le calcul des délais et les périodes de protection, réduisant le risque de nullité et de litiges. Gérons ensemble la fin du rapport de travail.