Dividende intermédiaire : est-ce possible ?

Distribuer un dividende avant la clôture de l’exercice est une demande récurrente : la trésorerie est là, les résultats sont bons et les associés ne veulent pas attendre l’assemblée ordinaire de l’année suivante. La question est de savoir si le droit suisse le permet. La réponse est oui, mais uniquement dans des conditions précises introduites de manière explicite avec la révision du droit de la SA en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Ce qui change avec la réforme de 2023

Avant la réforme, la pratique admettait la distribution d’acomptes sur dividendes avec une certaine incertitude. Aujourd’hui, le Code des obligations régit expressément le dividende intermédiaire (Interimsdividende) : l’assemblée générale peut décider la distribution d’un dividende sur la base de comptes intermédiaires, donc avant l’approbation des comptes annuels. C’est une possibilité utile pour les SA aux exercices longs ou avec des associés qui souhaitent un retour plus fréquent.

Les conditions à respecter

Le dividende intermédiaire n’est pas une distribution libre. Plusieurs conditions cumulatives sont requises :

Prévision statutaire : les statuts doivent autoriser la distribution de dividendes intermédiaires. S’ils ne le prévoient pas, ils doivent d’abord être modifiés par acte authentique.
Comptes intermédiaires : il faut établir des comptes intermédiaires (bilan et compte de résultat) qui démontrent l’existence de bénéfices distribuables à la date de référence.
Bénéfices disponibles : on ne peut distribuer que le bénéfice de l’exercice en cours et les réserves librement disponibles, dans le respect des réserves légales obligatoires.
Décision de l’assemblée : la distribution doit être décidée par l’assemblée générale ; une décision du conseil d’administration ne suffit pas.

Le rôle de l’organe de révision

Les comptes intermédiaires doivent en règle générale être vérifiés par l’organe de révision, qui se prononce sur la disponibilité des bénéfices. Il existe toutefois des exceptions :

Si la société a opté pour la renonciation à la révision (opting-out), lorsque cela est admissible selon les critères légaux, la vérification peut ne pas être nécessaire.
Même en cas d’opting-out, les associés peuvent tout de même décider de faire vérifier les comptes intermédiaires par prudence, surtout lorsque l’actionnariat n’est pas unanime.

La vérification n’est pas un formalisme : elle protège les administrateurs de la responsabilité et les créanciers de distributions non couvertes par des bénéfices réels.

Les risques à ne pas sous-estimer

Distribuer un acompte sur des bénéfices qui ne se consolident ensuite pas expose à des conséquences concrètes :

Restitution : si à la fin de l’exercice le bénéfice s’avère inférieur à l’acompte distribué, les associés peuvent être tenus de restituer l’excédent perçu de mauvaise foi.
Responsabilité du CA : les administrateurs qui décident ou exécutent une distribution sans couverture répondent envers la société et les créanciers.
Impôt anticipé : comme tout dividende, l’acompte est soumis à l’impôt anticipé de 35%, à retenir et à verser. Il doit être géré dès le moment de la distribution.
Liquidités réelles : avoir des bénéfices comptables ne signifie pas avoir de la trésorerie. Avant de distribuer, vérifiez que la sortie ne compromet pas la capacité de payer fournisseurs, salaires et impôts.

Un exemple pratique

Une SA à exercice au 31 décembre clôture les neuf premiers mois avec un bénéfice solide. Les associés veulent un dividende dans l’année. Le parcours correct : vérifier que les statuts l’autorisent, établir des comptes intermédiaires au 30 septembre, les faire vérifier par l’organe de révision (sauf opting-out valable), convoquer l’assemblée pour la décision, retenir l’impôt anticipé et le verser dans les délais. Sauter l’une de ces étapes transforme une opération licite en un risque de responsabilité.

En résumé

Le dividende intermédiaire est expressément admis par le droit de la SA depuis 2023.
Il faut une prévision statutaire, des comptes intermédiaires et une décision de l’assemblée.
Les comptes intermédiaires doivent en règle générale être vérifiés par la révision, sauf opting-out valable.
L’acompte est soumis à l’impôt anticipé de 35% comme tout dividende.
Distribuer sans bénéfices réels expose associés et administrateurs à la restitution et à la responsabilité.

Comment nous vous aidons

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